Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2021 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 août 2021Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
- GUIBOUD ETABLISSEMENTS
- SENSE RH PORTAGE
- WYZ GROUP
- Article L4121-2 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-12.053
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 30 janvier 2025, n° 21/04625
- Article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 23/00854
- Non-représentation d'enfant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- KHIREDDINE (VILLENEUVE D'ASCQ, 813570173)
- ICS SECURITE (COUDEKERQUE-BRANCHE, 812358182)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 14 février 2025, n° 24/00880
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin
- Article 1360 du Code civil
- SOLVAREA (OIGNIES, 751145178)
- Article 1 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 juin 2010, n° 08/06479
- WEEZEVENT (DIJON, 503715401)
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 octobre 2024, n° 21/02483
- Article 666 du Code général des impôts
- PEBBLE (BRUZ, 922173570)