Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2021 |
Commentaires • 4
Décisions • 23
Rejet —
[…] 1. Par trois arrêtés du 18 octobre 2021, le maire de la commune d'Athis-Mons a retiré les permis de construire nos PC 091 027 19 1 0002, PC 091 027 19 1 0003 et PC 091 027 19 1 0004 délivrés à M. A B pour la réalisation de trois maisons individuelles. M. B demande l'annulation de ces arrêtés de retrait et la condamnation de la commune d'Athis-Mons à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité fautive de ces retraits.
Rejet —
[…] F sollicite l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a placé en congé maladie de longue durée non imputable au service, à compter du 1er septembre 2022. […] En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 28 octobre 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a donné délégation à M. […]
Rejet —
[…] — la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; […] 4. En premier lieu, M me A F, cheffe du service de protection maternelle et infantile, adjointe à la directrice de la direction de l'enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d'une délégation de signature que le président du conseil départemental lui a consentie par arrêté du 18 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 mars 1967Art. 6
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
E. Jallabert
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 23/01265
- ANT & CLEM
- GERELSA
- Article L332-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 7 février 2024, n° 22/03913
- Article L1221-5-1 du Code du travail
- POMPECO
- MASTOCK NIVILLAC
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
- Entreprises TOUVERAC (16360)
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2025, n° 2505782
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- BERGERE DE FRANCE (BAR-LE-DUC, 312141344)
- AXILIB (LES SABLES D'OLONNE, 830185997)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00896
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2205449
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 22 mai 2024, n° 21/00383