Arrêt n° 687

du 18/12/2024

N° RG 23/01265 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL2A

MLB / ACH

Formule exécutoire le :

18 / 12 / 24

à :

— [M]

— [X]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 décembre 2024

APPELANT :

d’une décision rendue le 25 juillet 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPERNAY, section ENCADREMENT (n° F 22/00053)

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Olivier DELL’ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMÉE :

Association ASOMPAEI

représenté par son Président domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 novembre 2024, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, et Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargées du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 1994, l’association du sud-ouest marnais des parents et amis d’enfants inadaptés (ci-après l’association ASOMPAEI) a embauché Monsieur [H] [E] en qualité de moniteur d’atelier espaces verts remplaçant.

Le contrat de travail s’est poursuivi au-delà de son terme.

A partir du 1er septembre 2001, Monsieur [H] [E] a été reclassé au poste de moniteur atelier 1ere classe, avant d’être promu au poste de cadre adjoint de direction à compter du 1er janvier 2008, puis directeur des établissements IME, EAST et SAVS à compter du 1er janvier 2015.

Le 6 septembre 2021, Monsieur [H] [E] et l’association ASOMPAEI ont signé une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation sur un document Cerfa n°14958*01, la date envisagée de la rutpure étant le 15 octobre 2021 et le même jour une convention de rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2014.

Le 18 août 2022, Monsieur [H] [E] a saisi le conseil de prud’hommes d’Epernay d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le conseil de prud’hommes a :

— rejeté les pièces postérieures au licenciement de Monsieur [H] [E],

— constaté que Monsieur [H] [E] n’établit pas le harcèlement moral (faute d’éléments précis) et rejeté la demande de nullité,

— dit que la rupture conventionnelle et son annexe (accord des parties) est valide,

— débouté Monsieur [H] [E] de la totalité de ses chefs de demande infondés,

— dit que l’utilisation du barème de l’article L.1235-3 est conforme à l’adéquation des réparations au visa de la décision du Conseil constitutionnel qui s’impose à tous (article 65 de la Constitution),

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

— mis la totalité des éventuels dépens à la charge de Monsieur [H] [E],

— condamné Monsieur [H] [E] à payer à l’association ASOMPAEI :

. la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans l’instance,

. la somme de 1 euro au titre de dommages-intérêts,

— condamné Monsieur [H] [E] à payer une amende civile de 100 euros au profit du Trésor public.

Le 28 juillet 2023, Monsieur [H] [E] a formé une déclaration d’appel.

Dans ses écritures en date du 9 septembre 2024, Monsieur [H] [E] demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de statuer sur les demandes suivantes :

1. A titre principal,

a. juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse,

b. condamner l’association ASOMPAEI à payer :

. 32478,54 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 3247,85 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

.26408,35 euros nets à titre de solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

. 102848,71 euros nets à titre d’indemnité adéquate sur le fondement de l’article 10 de la Convention OIT n°158,

2. A titre subsidiaire,

a. juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul,

b. condamner l’association ASOMPAEI à payer :

. 32478,54 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 3247,85 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

.26408,35 euros nets à titre de solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

. 102848,71 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l’article L.1235-3-1 du code du travail,

3. A titre plus subsidiaire,

a. juger que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse,

b. condamner l’association ASOMPAEI à payer :

. 32478,54 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

. 3247,85 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

.26408,35 euros nets à titre de solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

. 102848,71 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,

4. En tout état de cause,

a. annuler la rupture conventionnelle signée le 6 septembre 2021 et la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2024 signée le 6 septembre 2021,

b. constater qu’il établit une présomption d’agissements de harcèlement moral commis par Monsieur [J] [Y] et Monsieur [S] [R],

c. condamner l’association ASOMPAEI à payer :

. 50000 euros nets en réparation du dommage causé par les agissements de harcèlement moral,

. 5351,50 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance,

. 5178,50 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

d. ordonner la compensation des sommes dues par l’association ASOMPAEI à l’exception de l’indemnité réparant le préjudice subi par le harcèlement moral et les indemnités accordées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec la somme de 54788 euros versée par l’association ASOMPAEI,

e. ordonner la capitalisation de l’intérêt légal sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

f. annuler les condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes d’Epernay à payer une amende civile de 100 euros et une indemnité de 1 euro sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et juger qu’il n’y a lieu à application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Dans ses écritures en date du 19 janvier 2024, l’association ASOMPAEI conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [E] de ses demandes,

En conséquence,

in limine litis,

— dire et juger irrecevables les pièces 16,17,18,19, 26 et 68 communiquées par Monsieur [H] [E], étant frauduleusement en la possession de ce dernier et en conséquence, les écarter des débats,

— dire et juger irrecevable la pièce 37 communiquée par Monsieur [H] [E], étant falsifiée et en conséquence l’écarter des débats,

A titre principal :

— dire et juger que le consentement de Monsieur [H] [E] à la conclusion d’une rupture conventionnelle est exempt de tout vice,

— dire et juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [H] [E] a été régulièrement conclue,

— dire et juger mal fondé Monsieur [H] [E] dans l’intégralité de ses demandes,

En conséquence,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande au titre de l’annulation de la rupture conventionnelle signée le 6 septembre 2021 et de la convention de rupture d’un commun accord signée le 6 septembre 2021,

— constater que Monsieur [H] [E] est défaillant à établir une présomption d’agissements de harcèlement moral commis par Messieurs [J] [Y] et [S] [R],

— débouter Monsieur [H] [E] de ses demandes au titre du harcèlement moral qu’il aurait subi,

En conséquence,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l’article L.1235-3-1 du code du travail,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité adéquate sur le fondement de l’article 10 de la Convention OIT n°158,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,

— débouter Monsieur [H] [E] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel et des intérêts capitalisés sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,

A titre subsidiaire dans l’hypothèse où il serait procédé à l’annulation de la rupture conventionnelle en date du 6 septembre 2021,

— condamner Monsieur [H] [E] à lui rembourser la somme de 54788 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture versée en application de la rupture conventionnelle en date du 6 septembre 2021,

— fixer le montant qu’elle doit au titre de l’article L.1235-3 du code du travail à la somme de 16239,67 euros,

A titre principal :

— dire et juger que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été régulièrement calculé,

— débouter Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité conventionnelle de licenciement,

. infirmer la condamnation de Monsieur [H] [E] à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, statuant à nouveau, condamner Monsieur [H] [E] à lui verser la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

. infirmer le jugement en ce qu’il a fixé le montant des dommages-intérêts à la charge de Monsieur [H] [E] à la somme de 1 euro au titre de la procédure abusive,

En conséquence,

— condamner Monsieur [H] [E] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

En tout état de cause :

— dire et juger que toutes éventuelles condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations et contributions sociales salariales et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auxquels elles sont éventuellement légalement assujetties,

— condamner Monsieur [H] [E] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [H] [E] aux dépens.

MOTIFS

— Sur les demandes au titre des pièces :

Les premiers juges ont rejeté les pièces postérieures au licenciement de Monsieur [H] [E] produites par ce dernier. Il s’agissait, au vu des motifs du jugement, des pièces 3-02, 3-03, 6-08 et 14-0-02, devenues à hauteur de cour les pièces 16 à 19.

Monsieur [H] [E] demande tout au plus à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les pièces postérieures à son licenciement et, au titre des demandes sur lesquelles il demande expressément à la cour de se prononcer, en écrivant dans le dispositif de ses écritures, « statuer sur les demandes suivantes », il ne mentionne pas celle tendant à voir déclarer recevables ses pièces.

L’association ASOMPAEI demande à la cour de dire et juger irrecevables les pièces 16 à 19, 26 et 68 communiquées par Monsieur [H] [E], comme étant frauduleusement en la possession de ce dernier et en conséquence les écarter des débats et dire et juger irrecevable la pièce 37 communiquée par Monsieur [H] [E], comme étant falsifiée et en conséquence l’écarter des débats.

Au vu du dispositif des écritures de Monsieur [H] [E], aux termes desquelles il n’a saisi la cour d’aucune demande tendant à voir déclarer les pièces produites en première instance recevables, alors que les premiers juges les ont écartées, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les pièces postérieures au licenciement, sauf à préciser qu’il s’agit désormais des pièces 16 à 19 de l’appelant.

A hauteur d’appel, l’association ASOMPAEI conclut à l’irrecevabilité des pièces 26 -communiquée à hauteur d’appel- et 68, en raison de l’illécéité de leur obtention. A toutes fins utiles, elle fait observer que la production déloyale de ces pièces n’est pas indispensable à l’établissement des droits de Monsieur [H] [E].

Monsieur [H] [E] ne répond pas sur l’irrecevabilité de ces pièces.

En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 10 juillet 2024, n° 23-14.900).

L’association ASOMPAEI fait valoir à raison que Monsieur [H] [E] n’est pas destinataire des deux mails respectivement en date des 13 juillet 2022 et 7 février 2023, émanant de [Courriel 6] et de [Courriel 5] et qu’il a donc fait usage de mails détournés.

En produisant de telles pièces, l’association ASOMPAEI soutient encore à raison que Monsieur [H] [E] a porté atteinte au secret des correspondances. La production de telles pièces n’est pas indispensable au droit à la preuve de Monsieur [H] [E], alors qu’en toute hypothèse, en ce que leur auteur n’est pas identifiable, elles sont dénuées de toute force probante.

Elles doivent dans ces conditions être déclarées irrecevables.

L’association ASOMPAEI demande à hauteur de cour que la pièce 37 de Monsieur [H] [E] soit également déclarée irrecevable en ce qu’elle a été falsifiée, ce dernier ne répondant pas à cette demande.

Il ressort du bordereau de pièces de l’appelant que sa pièce 37 est intitulée "Mel de Monsieur [H] [E] aux administrateurs de l’ASOMPAEI".

Or il ressort de la comparaison entre le mail adressé aux membres du conseil d’administration tel que produit par l’association ASOMPAEI et le mail produit par Monsieur [H] [E], que ce dernier y a apporté des modifications en plusieurs endroits. Au regard d’une telle falsification, la pièce 37 de Monsieur [H] [E] doit être écartée des débats.

— Sur le harcèlement moral :

Monsieur [H] [E] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre du harcèlement moral et réclame la condamnation de l’association ASOMPAEI à lui payer la somme de 50000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il soutient qu’il satisfait à la preuve qui lui incombe, celle d’établir une présomption de harcèlement moral au regard des différents agissements de son employeur : agissements lors de la réunion du 2 septembre 2021 et de celle du 6 septembre 2021, agissements antérieurs à la réunion du 2 septembre 2021, lesquels ont gravement porté atteinte à sa santé.

L’association ASOMPAEI conteste l’existence de tout fait de harcèlement moral.

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-2 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Monsieur [H] [E] prétend avoir subi des agissements avant la réunion du 2 septembre 2021 ayant engendré une pression suffisamment forte pour qu’il se soumette à la volonté de rupture de Monsieur [J] [Y].

Il prétend en premier lieu que la serrure de la porte de la comptabilité aurait été changée avant le 2 septembre 2021. Or, la matérialité d’un tel fait n’est pas établi alors qu’il produit une attestation d’un salarié affecté au réfectoire qui indique « ils ont même changé la serrure du bureau de la comptabilité » sans aucune précision de date et que l’association ASOMPAEI produit pour sa part des échanges entre une salariée et la responsable des ressources humaines des 30 septembre 2021 et 1er octobre 2021 envisageant tout au plus le changement des serrures de 2 portes à la suite de la disparition d’objets, et à une date postérieure à la signature de la rupture conventionnelle.

Monsieur [H] [E] soutient aussi que Monsieur [J] [Y] s’opposait à toutes ses propositions, ce qui n’est pas établi puisqu’il ne produit aucune pièce à ce titre. Il n’établit pas davantage que Monsieur [J] [Y] ne répondait pratiquement jamais à ses demandes alors qu’il a répondu à son mail du 31 août 2021 le jour même (pièce n°21 du salarié) et que celui du 29 avril 2021 n’appelait pas de réponse. Les deux autres mails invoqués ne sont pas adressés à Monsieur [J] [Y] et sont en toute hypothèse postérieurs au 2 septembre 2021.

Monsieur [H] [E] expose ensuite des faits qui sont sans lien avec de prétendus agissements subis avant les 2 ou 6 septembre 2021, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner (points n°153 à 168 de ses écritures), ou postérieurs à ceux-ci (réunion du 30 septembre 2021).

Il ne ressort pas non plus des pièces produites 29 et 30 que Monsieur [S] [R] s’était préparé à remplacer Monsieur [H] [E], comme celui-ci le soutient.

Monsieur [H] [E] invoque encore la violence subie lors de la réunion qualifiée de professionnelle le 2 septembre 2021 et celle du 6 septembre 2021.

Or, il invoque la durée de l’entretien du 2 septembre 2021 -3heures- laquelle n’est pas établie.

Il indique aussi qu’il aurait à cette occasion subi des pressions ayant consisté en des menaces directes contre lui et sa famille. Or, il n’établit pas la réalité des menaces dont il n’indique même pas au demeurant la teneur.

Monsieur [H] [E] produit enfin des pièces médicales, toutes postérieures à la rupture de son contrat de travail.

En l’absence de fait matériellement établi au soutien de sa demande, Monsieur [H] [E] échoue donc à faire la preuve qui lui incombe, de sorte que le harcèlement moral n’est pas caractérisé.

Dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

— Sur la nullité de la rupture conventionnelle et de la « convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée du 01/09/1994 » :

Monsieur [H] [E] invoque de nombreux moyens au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, qu’il convient donc d’examiner successivement.

Monsieur [H] [E] soutient en premier lieu que la rupture conventionnelle est nulle en ce que le conseil d’administration a, au vu des statuts, compétence statutaire pour les actes de rupure du contrat de travail, qu’elle a été initiée par le président sans avoir été spécialement mandaté par le conseil d’administration et qu’il était donc dénué de pouvoir. Il ajoute que l’association ASOMPAEI n’est pas fondée à lui opposer ni un document unique des délégations, qui ne peut pas déroger aux statuts, ni un règlement intérieur qui n’est pas le sien mais celui de l’ESAT de [Localité 8]. Il soutient aussi que la désignation de Monsieur [J] [Y] en qualité de président du conseil d’administration lui est inopposable, en application de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, en ce qu’aucune diffusion n’a eu lieu au Journal officiel (associations) relative à la composition du conseil d’administration élisant ce dernier et en ce que les élections de Monsieur [J] [Y] n’ont jamais été déclarées et lui sont donc inopposables. Il ajoute que si dans ses dernières conclusions, l’intimée produit une nouvelle pièce 66 qui régularise la désignation de Monsieur [B] en qualité de président depuis le 11 octobre 2023, elle ne communique toujours aucune modification précédente relative à la désignation de Monsieur [J] [Y] susceptible de lui rendre opposable sa désignation. Il fait enfin valoir que ce dernier ne pouvait être élu membre du conseil d’administration ni désigné président puisque l’association ASOMPAEI ne démontre pas qu’il était à jour de ses cotisations.

L’association ASOMPAEI réplique que Monsieur [J] [Y] avait, en l’absence de disposition contraire des statuts, toute capacité pour engager une procédure de rupture du contrat de travail du directeur et que le président disposait en toute hypothèse d’une délégation de pouvoirs à ce titre en date du 11 février 2016. Elle soutient que les modifications de composition du conseil d’administration n’ont pas à faire l’objet de parution au Journal Officiel et que Monsieur [J] [Y] a été parfaitement réélu président lors de la réunion du conseil d’administration du 28 janvier 2021 ayant procédé à l’élection des membres du bureau à laquelle Monsieur [H] [E] était présent, ce qui le rend pour le moins infondé à se prétendre tiers et à l’inopposabilité de l’élection du président, et qu’en tout état de cause, un licenciement n’est pas affecté par la désignation irrégulière de la personne qui l’a prononcé. Elle ajoute enfin que la seule apparence suffit à produire des effets à l’égard des tiers qui ont ignoré la réalité et que le défaut invoqué de paiement de cotisation de Monsieur [J] [Y] est indifférent au litige.

En l’espèce, même si l’acte en cause n’est pas un licenciement, mais une rupture conventionnelle, les parties s’accordent sur la transposition des règles relatives au pouvoir de licencier du président d’une association, dont elles ne tirent toutefois pas les mêmes conséquences.

Lorsque les statuts d’une association ne comportent aucune disposition relative au pouvoir de licencier, il entre dans les attributions du président de l’association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Aux termes de l’article 12 des statuts de l’association ASOMPAEI, le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l’association ASOMPAEI qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

En l’absence de disposition relative au pouvoir de licencier dans lesdits statuts, il entre dans les attributions du président de l’association ASOMPAEI de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et par voie de conséquence celle de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.

Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande".

Il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [J] [T] était, lors de la signature de la rupture conventionnelle, président de l’association ASOMPAEI.

L’association ASOMPAEI fait exactement valoir que les modifications de composition du conseil d’administration n’ont pas à faire l’objet de parution au Journal officiel, laquelle ne concerne que la déclaration prévue au paragraphe 5 de l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 et ce en application de l’article 1 du décret d’application du 16 août 1901.

Monsieur [H] [E] oppose encore à l’association ASOMPAEI qu’en l’état des pièces obtenues du pôle des associations de la préfecture de [Localité 7] à la date du 13 novembre 2023, complétées de celle produite par l’association ASOMPAEI établie à la date du 14 décembre 2023, aucune modification relative à la présidence par Monsieur [J] [Y] de l’association ASOMPAEI n’est communiquée.

L’association ASOMPAEI n’a donc jamais fait en ce qui concerne la présidence de ce dernier une déclaration de modification de la liste des personnes chargées de l’administration en y joignant le procès-verbal de l’élection des membres du conseil d’administration, désignant Monsieur [J] [Y] en cette qualité, comme elle justifie au demeurant l’avoir fait le 14 décembre 2023 au titre des élections du 11 octobre 2023.

Toutefois, l’association ASOMPAEI oppose à juste titre à Monsieur [H] [E] qu’il a eu connaissance de cette modification et de l’élection de Monsieur [J] [Y] en qualité de président, puisqu’il ressort du compte-rendu du conseil d’administration en date du 28 janvier 2021 qu’il était présent lors de l’élection de ce dernier, de sorte que celle-ci lui est opposable.

Monsieur [H] [E] soutient encore vainement que dès lors que l’association ASOMPAEI ne démontre pas que Monsieur [J] [Y] était à jour de ses cotisations, il ne pouvait être ni membre du conseil d’administration, ni président, en application des statuts. En effet, si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir.

La convention de rupture du contrat de travail n’encourt donc aucune nullité en ce qu’elle a été signée par Monsieur [J] [T] en qualité de président.

Monsieur [H] [E] soutient ensuite que la convention du rupture de son contrat de travail serait nulle dès lors qu’elle est intervenue en dehors du cadre de la rupture conventionnelle, qui est le seul mode de rupture autorisé.

Or, l’association ASOMPAEI fait valoir à juste titre que les parties ont signé une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation le 6 septembre 2021 sur l’imprimé Cerfa 14598*01. Les parties ont en outre signé un document intitulé « convention de rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1994 », aux termes duquel elles ont prévu les points complémentaires d’accord portant sur la prise des 6 jours de congés payés de Monsieur [H] [E] et sur les modalités de restitution des biens et documents appartenant à l’employeur, outre la reprise des mentions contenues dans l’imprimé Cerfa, ce qui est conforme aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail. La nullité n’est donc pas davantage encourue du chef de la signature de ce qui doit être qualifié d’annexe à la rupture conventionnelle.

Monsieur [H] [E] fait encore valoir que la rupture conventionnelle de son contrat de travail serait nulle en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien préalable, en ce que s’il était retenu que la réunion du 2 septembre 2021 constitue un entretien préalable, l’employeur était assisté illicitement par un membre du conseil d’administration, non salarié tandis que lui-même n’était pas assisté et n’avait pas été informé de la possibilité de l’être et en ce qu’il n’a pas été assisté le 6 septembre 2021 par Monsieur [L] [U], contrairement à ce qui est indiqué sur l’imprimé de rupture conventionnelle, alors même que l’association ASOMPAEI affirme qu’elle a fait appel à ce dernier en qualité de témoin et qu’il comporte donc une mention fausse.

L’association ASOMPAEI réplique que 3 entretiens ont eu lieu préalablement à la signature de la rupture conventionnelle, les 1er, 2 et 6 septembre 2021 et que lors de l’entretien du 2 septembre 2021, qui s’est tenu après une réunion de bilan du travail de Monsieur [H] [E] avec le président et un membre du conseil d’administration, elle n’était pas assistée puisque ce dernier était parti, ce que Monsieur [H] [E] conteste.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L.1237-12 du code du travail relatif à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Il ressort d’un mail du 31 août 2021 (pièce n°21 du salarié) que le président de l’association ASOMPAEI a convoqué Monsieur [H] [E] le lendemain à un entretien pour un échange sur la feuille de route stratégique de l’ESAT et à propos du fonctionnement des établissements et de son action au sein de l’association, en présence de Monsieur [S] [R], membre du conseil d’administration. Il ne s’agit donc pas d’un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Après une réunion de travail qui s’est tenue le 1er septembre 2021, le président et Monsieur [H] [E] se sont retrouvés le lendemain lors d’un entretien préalable pour convenir du principe d’une rupture conventionnelle, ce qui ressort de la mention reprise dans l’imprimé Cerfa, que le salarié a signé et à l’encontre duquel il ne produit aucune pièce.

Il importe peu à cet effet que le salarié n’ait pas été convoqué en vue de l’entretien du 2 septembre 2021, alors qu’il n’existe en ce domaine aucun formalisme.

Le 6 septembre 2021, un nouvel entretien s’est tenu, ce qui ressort encore de la mention reprise sur l’imprimé cerfa, à l’encontre duquel le salarié ne produit encore aucun élément.

Il ressort donc de ces éléments que deux entretiens en date des 2 et 6 septembre 2021 ont précédé la signature de la rupture conventionnelle, conformément à l’article L.1237-12 du code du travail.

Monsieur [H] [E] soutient encore que l’employeur aurait été assisté illicitement le 2 septembre 2021 et qu’il n’aurait pas pour sa part été informé de la possibilité de l’être.

Or, Monsieur [H] [E] n’établit pas l’assistance illicite de l’employeur par un non salarié, alors que l’employeur indique que le membre du conseil d’administration est parti après une réunion de travail qui s’est tenue en début de matinée et qu’il n’a pas assisté à l’entretien relatif à la rupture conventionnelle. En effet, non seulement une telle absence n’est pas contredite par la pièce n°27 du salarié aux termes de laquelle Monsieur [W] [P] atteste que le président, le salarié et le membre du conseil d’administration sont rentrés ensemble dans la salle de réunion, sans indiquer qu’il a assisté à leur sortie de ladite salle et en quel ordre, mais encore une telle assistance n’est pas davantage mentionnée dans l’imprimé de rupture conventionnelle.

L’employeur ne justifie pas avoir informé le salarié de la possibilité de se faire assister, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise en vue de l’entretien du 2 septembre 2021. Toutefois, un tel défaut d’information n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun, sauf en conséquence à ce que ce défaut d’information ait vicé le consentement de Monsieur [H] [E], ce qu’il n’établit pas.

Il convient ensuite de relever que Monsieur [H] [E] a bénéficié d’un deuxième entretien le 6 septembre 2021, au cours duquel celui-ci ne prétend pas que l’employeur était assisté, et alors que pour sa part bien qu’informé de cette possibilité d’assistance par mail du même jour, il n’a pas voulu être assisté par Monsieur [L] [U], dont il ne conteste pas la présence, mais tout au plus en qualité de témoin. La mention erronée sur l’imprimé Cerfa de l’assistance du salarié le 6 septembre 2021 n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de rupture.

Enfin, il vient d’être retenu que le harcèlement moral invoqué par Monsieur [H] [E] n’était pas établi, ni même la violence prétendument subie de la part de l’employeur tant dans les agissements antérieurs aux entretiens que lors de leur déroulement, de sorte que le consentement de Monsieur [H] [E] n’a pas été vicié lors de la signature de la rupture conventionnelle précédée de deux entretiens espacés de 4 jours.

Aucun des moyens de Monsieur [H] [E] tendant à voir prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle ne prospérant, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [H] [E] de ses demandes tendant à voir son licenciement déclarer sans cause réelle et sérieuse ou nul, d’indemnité adéquate sur le fondement de l’article 10 de la convention OIT n°158, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis.

— Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive et sur l’amende civile :

Pas plus qu’en première instance, l’association ASOMPAEI ne caractérise de faute de Monsieur [H] [E] de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice, de sorte que l’association ASOMPAEI doit être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement doit donc être infirmé en ce sens, étant précisé que les premiers juges n’avaient pas caractérisé un tel abus.

Les conditions ne sont donc pas davantage réunies pour le prononcé d’une amende civile et le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné Monsieur [H] [E] de ce chef.

— Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

Partie succombante, Monsieur [H] [E] doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel, débouté de sa demande d’indemnité de procédure au titre des deux instances et condamné en équité à payer à l’association ASOMPAEI la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et celle de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Ecarte des débats les pièces 26, 37 et 68 ;

Confirme le jugement déféré sauf à préciser que les pièces postérieures au licenciement sont les pièces 3-02, 3-03, 6-08, 14-0-02 devenues les pièces 16 à 19 à hauteur d’appel et sauf en ce qu’il a condamné Monsieur [H] [E] au paiement d’une somme de 1 euro de dommages-intérêts et d’une amende civile de 100 euros ;

L’infirme de ces deux derniers chefs ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Déboute l’association ASOMPAEI de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à amende civile ;

Condamne Monsieur [H] [E] à payer à l’association ASOMPAEI la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute Monsieur [H] [E] de sa demande d’indemnité de procédure à hauteur d’appel ;

Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président