Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2022 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 12 mars 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 240 L Solenzara dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2022, n° 2206119
- FONDATION LOUIS LEPINE (PARIS 4, 775662034)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24BX01183
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 10 septembre 2024, n° 24/01903
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Article L225-22 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 14 mars 2025, n° 2203286
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 2304407
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Article 6 du Code civil
- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Rouen, 28 janvier 2025, n° 2303877
- AVRIL NUTRITION ANIMALE (BRUZ, 824597611)
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918