Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 17 juillet 2020 sur la réorganisation des services de milieu ouvert du territoire, à savoir la création du STEMO Clermont-Ferrand (UEMO Clermont-Ferrand RIOM, UEMO Clermont-Ferrand THIERS, UEMO Clermont-Ferrand Issoire) et la création du STEMOI Le-Puy-en-Velay (UEMO du Puy-en-Velay, UEMO d'Aurillac, UEAJ Clermont-Ferrand),
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Le Puy-en-Velay Aurillac », sis 24, boulevard Alexandre-Clair, 43000 Le-Puy-en-Velay.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Le Puy-en-Velay », sise 24, boulevard Alexandre-Clair, 43000 Le-Puy-en-Velay ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aurillac », sise 11, avenue Gambetta, 15000 Aurillac ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Clermont-Ferrand Auvergne », sise 67, rue Victor-Basch, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 24-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
- Arrêté du 8 septembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 février 2025, n° 25/00954
- AMERIS JEAN MICHEL
- Article L3121-50 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom 30 janvier 2024, n° 21/00294
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire ROUEN (76100)
- Article 1312 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 mars 2025, n° 25/01411
- Article 1125 du Code civil
- PHM PRODUCTION
- Tribunal administratif de Nice, 4 décembre 2024, n° 2401596
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2025, n° 2407456
- FSC (ANTONY, 498064468)
- BANQUISE (BIARRITZ, 881689137)
- IDCC 1486
- OLLYNK (LANCON-PROVENCE, 877807347)
- ONE PIZZA (MIRIBEL, 808184659)
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2302482
- AUTO ECOLE LEMASSON (MONTPELLIER, 809003197)