Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, sous le n° 2401596, M^me A D épouse C, représentée par M^e Jessica Dudognon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R.532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l’aggravation de son état de santé qu’elle impute à sa chute d’un brancard le 22 septembre 2023 dans le cadre de sa prise en charge hospitalière et d’évaluer l’étendue de ses préjudices en résultant.

M^me C soutient que :

— hospitalisée le 21 septembre 2023 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice pour une thrombopénie, elle a chuté du brancard sur laquelle elle était installée en raison d’une crise d’épilepsie en l’absence de mise en place des barrières de sécurité ;

— elle a été victime d’un traumatisme crânien, une plaie au cuir chevelu outre un choc sur son genou droit opéré en janvier 2023 aggravant son état ;

— cet accident est de nature à engager la responsabilité du CHU de Nice dans la mesure où elle était en observation pour prévenir une éventuelle crise d’épilepsie ;

— depuis cette chute elle se plaint de céphalées et de vertiges ;

— elle a donc subi un double préjudice au niveau du genou et crânien justifiant la présente demande.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par M^e Benoit Verignon, indique que le montant provisoire de sa créance dans la présente instance s’élève à 7 017,19 € au titre des dépenses de santé actuelles. Elle demande au juge des référés de réserver ses droits à remboursement jusqu’à fixation du préjudice subi comprenant débours actuels et futurs et de condamner toute partie succombante aux entiers dépens et s’en rapporte sur l’expertise sollicitée.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, le CHU de Nice représenté par M^e Sophie Chas, sous ses protestations et réserves de responsabilité, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée et demande que la mission soit complétée ainsi :

— préciser si un éventuel manquement aux règles de l’art, retard de diagnostic, peuvent lui être reprochés et les préjudices et débours qui en découleraient à l’exclusion de toute conséquence prévisible de la pathologie initiale, de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;

— déterminer une éventuelle perte de chance et l’évaluer ;

— se faire remettre par l’organisme social un relevé de prestations détaillé des soins liés à la prise en charge litigieuse.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2 . M^me A D épouse C, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de l’aggravation de son état de santé et les différents préjudices qu’elle a subis à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire le 21 septembre 2023. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L’expertise demandée entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile, il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CHU de Nice et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var.

Sur les dépens :

3 . Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ».

4 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite les demandes présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er – Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M^me A D épouse C, de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d’assurance maladie du Var et du centre hospitalier universitaire de Nice.

Article 2 – L’expert aura pour mission :

1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; de prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical original de la requérante que le CHU de Nice lui communiquera sans délai relatifs à la prise en charge dont elle a fait l’objet à compter du 21 septembre 2023, les traitements postopératoires et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins et préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle aurait fait l’objet dans d’autres établissements ;

2') d’examiner la requérante, de décrire les lésions, blessures, soins, interventions et traitements réalisés à la suite de la prise en charge litigieuse ;

3') de décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au CHU de Nice depuis le 21 septembre 2023et dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si elle a été informée des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ;

4') de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (prévention, diagnostic, choix de la thérapie ..) ou de soins ou des fautes dans l’organisation ou le fonctionnement des services ont été commises lors de sa prise en charge, de rechercher si les dommages subis sur l’état de santé de la requérante résultent d’un manquement des services ou d’un aléa thérapeutique compte tenu de ses antécédents et de son état antérieur ; dans ce cas, préciser les conséquences de cet accident médical et en spécifier leur caractère de gravité au regard de la pathologie initiale de la requérante et de son évolution prévisible ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante , et la prise en charge médicale réalisée ;

5°) d’évaluer, le cas échéant :

— l’étendue des préjudices qui en ont résulté à l’exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l’état pathologique de la victime, antérieur aux interventions du service hospitalier :

· durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel,

· date de consolidation de son état de santé,

· pourcentage du Déficit Permanent Partiel,

· troubles dans les conditions d’existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel)

. les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d’agrément, des éventuels préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de son admission au centre hospitalier ;

— si le centre hospitalier ne devait pas lui apporter d’autres soins ou prescriptions pour éviter la persistance des séquelles qu’elle présente et a présentées ;

6°) de préciser, si besoin est les frais futurs, médicaux ou d’aménagement et si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration : dans l’affirmative, de donner au tribunal toutes précisions utiles sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ;

7°) de dire si malgré son déficit permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu’elle exerçait avant les interventions ou prises en charges sus-indiquées ; donner tous renseignements sur la nécessité de l’aide d’une tierce personne et, dans ce cas, en définir les conditions ;

8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec cette éventuelle faute médicale, notamment au vu des relevés à solliciter auprès de l’organisme social, en les distinguant de ceux imputables à l’état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l’étendue des préjudices subis dans le cadre d’un éventuel recours en responsabilité ;

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’expert, d’avoir à fournir toutes les pièces qu’elles pourraient détenir et dont la production s’avérerait nécessaire à l’accomplissement de la mission ici définie ;

L’expert, qui pourra déposer un pré-rapport s’il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative ;

Si, le cas échéant avec l’accord des parties, l’expert prend l’initiative d’une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d’expertise, sa confidentialité.

Article 3 – Est désigné en qualité d’expert M. le docteur E B exerçant à Nice (06000) au 8, avenue de Verdun.

Article 4 – L’expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l’article R. 621-9 du code de justice administrative : « Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l’article R.621-6-5 (par v oie électronique). Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer dans les conditions prévues à l’article R.621-7-3 (par voie électronique). ».

Article 5 – Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 – La présente décision sera notifiée M^me A D épouse C, à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, au centre hospitalier universitaire de Nice et à M. le docteur E B expert.

Fait à Nice, le 4 décembre 2024.

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier

2401596mgf