Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 17, 17-1 et 17-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1045-1 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9,
Arrête :
La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
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