Arrêté du 28 juillet 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 août 2022 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 4 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 13 juillet 2022,
Arrête :
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
|
Niveau |
Intitulé de la certification professionnelle |
Code NSF |
Durée |
Organismes délivrant la certification professionnelle |
|---|---|---|---|---|
|
Commission professionnelle consultative " services aux entreprises " |
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7 |
Responsable en planification et conduite des opérations aéromaritimes |
310p 346p |
5 ans |
Marine nationale : - École des fusiliers marins (ÉCOFUS) |
|
6 |
Coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence : - option " anticiper et diriger la collecte, le traitement puis la diffusion de l'information dans une zone de crise " - option " concevoir et actualiser les plans de contingence d'une intervention dans une zone de crise " - option " organiser et diriger la logistique opérationnelle d'une intervention dans une zone de crise " |
346p |
5 ans |
Armée de terre : - 1er régiment de parachutistes d'infanterie de Marine (1er RPIMa) - 13e régiment de dragons parachutistes (13e RDP) Marine nationale : - École des fusiliers marins (ÉCOFUS) Armée de l'air et de l'espace : - Commando parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10) |
|
6 |
Responsable en cybersécurité |
326 |
5 ans |
Armée de terre : - Commandement des systèmes d'information et de communication (COM SIC) - École des transmissions (ETRS) Marine nationale : - Pôle Écoles Méditerranée (PEM) Armée de l'air et de l'espace : - École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE) |
|
5 |
Assistant en management opérationnel |
310p |
5 ans |
Armée de terre : - École nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) Armée de l'air et de l'espace : - École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE) |
|
4 |
Équipier en protection rapprochée armée en zone hostile |
344t |
5 ans |
Armée de terre : -1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1 er RPIMa) Armée de l'air et de l'espace : -Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10) |
|
Commission professionnelle consultative " mobilité et logistique " |
||||
|
7 |
Expert en gestion du trafic aérien |
311r |
5 ans |
Direction générale de l'armement (DGA) : - École du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER) Armée de l'air et de l'espace : - Brigade aérienne du contrôle de l'espace (BACE) |
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
N. Heuzé
- CAA de LYON 10 novembre 2022, 21LY01978
- Cour d'appel de Lyon 30 septembre 2021, n° 21/01476
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 22 octobre 2019, n° 17/18729
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-44.889, Publié au bulletin
- Entreprises MONTMORT (71320)
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 11 février 2025, n° 22/06199
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2208985
- Tribunal administratif de Nice, 8 octobre 2024, n° 2400686
- Article L1243-7 du Code du travail
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2025, n° 2305806
- Article L1152-1 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 23 septembre 2015, n° 2014004718
- Article R221-2 du Code de commerce
- CJCE, n° C-8/57, Arrêt de la Cour, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 21 juin 1958
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- DOCTEURS CHRISTOPHE MUTTER, QUENTIN D'HONT LUDOVIC DELESALLE THOMAS BOILEAU ET BASTIEN DELRUE (CARVIN, 431357946)
- Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - r.222-13, 19 janvier 2023, n° 2106481