Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2022 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2, R. 6111-39, R. 6111-44, R. 6111-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-30-6 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, notamment l'article 1er-8°,
Arrêtent :
La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 6111-39 du code de la santé publique pour assurer l'hospitalisation complète des personnes détenues, hors cas de troubles mentaux est établie comme suit :
|
Département au sein duquel la personne est détenue |
Centre hospitalier vers lequel le patient doit être orienté |
|---|---|
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Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne - (Nouvelle-Aquitaine) |
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux |
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Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme - (Hauts-de-France) Eure, Seine-Maritime - (Normandie) |
Centre hospitalier régional universitaire de Lille |
|
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie - (Auvergne-Rhône-Alpes) Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Côte-d'Or et Saône-et-Loire - (Bourgogne-Franche-Comté) |
Hospices civils de Lyon |
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Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse - (PACA) Corse |
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille |
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Bas-Rhin, Haut-Rhin, Aube, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges- Ardennes - (Grand Est) |
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy |
|
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan - (Bretagne) Calvados, Manche, Orne - (Normandie) Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée - (Pays de la Loire) |
Centre hospitalier universitaire de Rennes |
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Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne - (Occitanie) |
Centre hospitalier universitaire de Toulouse |
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Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret - (Centre Val de Loire) Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise - (Ile-de-France) Nièvre, Yonne - (Bourgogne-Franche-Comté) |
Assistance publique - hôpitaux de Paris |
Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er, est implantée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes détenues, dénommée " unité hospitalière sécurisée interrégionale " et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP.
Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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