Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin
CA Paris 9 janvier 1981
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CASS
Cassation 16 juillet 1982

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation erronée de l'article 264 du code civil

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé le texte en imposant une condition non prévue, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 juil. 1982, n° 81-11.604, Bull. civ. II, N. 106
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-11604
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 106
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 9 janvier 1981
Textes appliqués :
Code civil 264 AL. 3 CASSATION
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010827
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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