Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptespage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2023 |
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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :
|
Fonctions occupées |
|||
|---|---|---|---|
|
Grades et échelons |
Rapporteur |
Procureur financier dirigeant le ministère public |
Procureur financier |
|
Conseiller président |
21 520 € |
22 120 € |
sans objet |
|
Premier conseiller à partir du 10e échelon |
19 220 € |
22 120 € |
20 620 € |
|
Premier conseiller du 7e au 9e échelon |
18 620 € |
21 520 € |
20 020 € |
|
Premier conseiller du 4e au 6e échelon |
17 920 € |
20 820 € |
19 320 € |
|
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire |
16 020 € |
18 920 € |
17 420 € |
|
Conseiller à partir du 2e échelon |
14 900 € |
sans objet |
sans objet |
|
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire |
14 000 € |
sans objet |
sans objet |
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.
La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.
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