Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu le cahier des charges modifié sur le projet d'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 septembre 2022,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux est modifié comme suit.
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 novembre 2022.
- Arrêté du 29 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
- Arrêté du 2 mai 2022Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe
- Article L1237-1-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 21 février 2025, n° 2206985
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 2301306
- AVANIS (CHATEAUDUN, 484395629)
- ATALIAN PROPRETE EST (FLEVILLE-DEVANT-NANCY, 520283110)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 10 septembre 2021, n° 19/02034
- Article 84 du Code de procédure civile
- CJUE, n° C-137/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 5 septembre 2024
- LOGISSIA (ALENCON, 096220033)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 3 octobre 2024, n° 2306343
- ENTREPRISE CLUB S.A. (BOE, 345046791)
- HOUNYOVI FAB (LA COURNEUVE, 831243852)
- Article L2315-39 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2409531
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 16 septembre 2024, n° 2403624
- Entreprises BREZILHAC (11270)