Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-8 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
- Arrêté du 24 août 2000Art. 1
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
- Cour d'appel de Paris 13 janvier 2022, n° 21/01114
- Cour d'appel de Paris 5 avril 2023, n° 20/02283
- Cour d'appel de Paris 22 avril 2022, n° 20/17665
- GET1TECH
- VISIUM
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- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
- WBY PRO (BAGNOLET, 845366798)
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