Arrêté du 6 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-11 et R. 524-34 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 2 novembre 2016Art. 2, Art. 3
La directrice du budget et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
- Cour d'appel de Lyon 27 avril 2018, n° 16/08404
- CVEC
- SPIE BATIGNOLLES TP AURA
- Cour d'appel de Douai 20 mai 2021, n° 20/03784
- CMI FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 324286319)
- Article 1124 du Code civil
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- Article L2242-4 du Code des transports
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 13 novembre 2024, n° 24/02930
- COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE (SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, 216404954)
- Article 1732 du Code civil
- Article 246 du Code civil
- EOSA (COURBEVOIE, 530168038)
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- Article L123-10 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 op, 11 juillet 2023, n° 21/09581
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 14-22.287, Inédit
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 12 novembre 2024, n° 19/01299
- CHRISTINE BRUN CONSEIL (PARIS 20, 833471642)