Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 modifié relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 modifié relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique ;
Vu l'arrêté du 6 août 2021 relatif aux sections internationales de classe de seconde et aux classes menant au baccalauréat français international (BFI) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 novembre 2020Art. 1
- Arrêté du 3 novembre 2020Art. 2
- Arrêté du 3 novembre 2020Art. 3
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 13 juin 2024, n° 22/01484
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 9 septembre 2021, n° 18/11437
- Article 67 du règlement 874/2009
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 5 juillet 2024, n° 2200453
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 29 janvier 2025, n° 2300536
- CFR RECOUVREMENTS
- Article 78 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2201316
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 17 octobre 2024, n° 23/03103
- PRO'CONFORT FRANCE (NIORT, 393515689)
- REVE D'UN SOIR (EPINAY-SUR-SEINE, 843353715)
- LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (FRONTIGNAN, 437485758)
- ABMT PLAY (798033965)
- Article 16 - Directive 2008/118/CE
- LE JOURNAL DE LA HAUTE MARNE (CHAUMONT, 391193208)
- CADA, Avis du 31 mai 2021, Préfecture du Val-de-Marne, n° 20212793