Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2022, le 31 octobre 2023 et le 9 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Isnard de Casalta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la collectivité de Corse et son assureur, la société d’assurance des collectivités locales (SMACL), à lui verser une somme de 52 133, 36 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 4 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité de Corse et de la SMACL la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Le requérant soutient que :

— la collectivité a manqué à son obligation de protection de la santé de ses agents et sa responsabilité pour faute doit être engagée ;

— il peut prétendre au versement d’une indemnité destinée à réparer intégralement ses préjudices, complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité au taux de 11 % qui lui a été attribuée ;

— ses préjudices se décomposent de la manière suivante :

•Déficit fonctionnel temporaire : 2 200, 50 euros ;

•Déficit fonctionnel permanent (9 %) : 9 000 euros ;

•Assistance tierce personne : 1 365 euros ;

•Souffrances endurées (2,5 / 7) : 6 000 euros ;

•Incidence professionnelle : 26 714,86 euros, somme à parfaire ;

•Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ;

•Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ;

•Préjudice d’agrément : 5 000 euros ;

•Frais divers : 3 553 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 10 novembre 2023, la collectivité de Corse et la SMACL, représentées par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, concluent, à titre principal, au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions ; et, en tout état de cause, à ce que le versement de la somme de 1 600 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que :

— la collectivité de Corse n’a pas commis de faute dès lors qu’elle n’a pas manqué à une obligation préexistante ;

— en tout état de cause, il convient de ramener l’indemnisation des préjudices à de plus justes proportions.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 3 octobre 2023, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par M^me C.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nathalie Sadat, conseillère ;

— et les conclusions de M. Jan Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, adjoint technique territorial au sein de la collectivité de Corse, a été affecté au sein de l’unité commando-pionniers au service des forestiers sapeurs du Nebbio au sein de la direction de la forêt et de la prévention des incendies. Le 4 août 2020, alors qu’il billonnait une souche déracinée dans le cadre de la lutte contre un feu de maquis, une partie de son pied gauche a été brûlée après qu’il l’avait posé sur un sol recouvert de cendres. L’accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du 16 octobre 2020 et une allocation temporaire d’invalidité lui a été attribuée à un taux de 11 % avec une date de consolidation au 24 février 2021 pour une période de cinq ans. Par une demande adressée le 16 décembre 2021, M. B a sollicité auprès de son employeur le versement d’une indemnité tendant à la réparation intégrale des préjudices résultant de cet accident. La collectivité n’y a pas répondu. Par une ordonnance n° 2201574 du 27 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, un expert a été désigné aux fins d’évaluer l’étendue des préjudices subis par le requérant. L’expert a remis son rapport le 2 octobre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement la collectivité de Corse et son assureur, la SMACL, à lui verser une somme d’un montant de 52 133, 36 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une faute commise par la collectivité de Corse.

Sur la responsabilité de la collectivité de Corse :

2. Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat ». Enfin, aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».

3. Il résulte de l’instruction, d’une part, que les commandos pionniers exercent des missions spécifiques consistant à faciliter la progression des autres forestiers-sapeurs dans l’extinction de fumerolles en créant des layons pour accéder à celles-ci en tronçonnant des arbres et des souches, d’autre part, que les référentiels techniques applicables aux équipements individuels prévoient que les chaussures de sécurité répondent à des normes différentes selon qu’elles sont destinées à des opérations de sauvetage ou à des opérations d’extinction de feu. Le rapport d’enquête établi par la collectivité de Corse suite à l’accident dont M. B a été victime indique que les équipements individuels des commandos pionniers sont uniquement adaptés aux activités de bûcheronnage et que la collectivité a méconnu sa mission de prévention et d’évaluation des risques. Il résulte également de ce rapport que M. B a été brûlé en posant le pied sur un sol recouvert de cendres encore chaudes. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la collectivité de Corse a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas à disposition des équipements appropriés ainsi qu’à son obligation de prévention et d’évaluation des risques et que ces manquements sont constitutifs de fautes de nature à engager sa responsabilité.

Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués par M. B :

4. La responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu’elle a commises et le préjudice subi par la victime.

5. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête administrative, que le « refroidissement du site a bien été réalisé par épandage par les pompiers comme le cadre de cette mission l’impose » et que « sous la souche, le sol n’a pas pu être refroidi suffisamment ». La collectivité de Corse en se bornant à soutenir que l’agent ne lui a pas signalé ce type de risque au préalable et que la souche n’a pas été refroidie suffisamment sans démontrer qu’une faute aurait été commise ni mentionner l’identité d’un tiers responsable, n’est pas fondée à invoquer le fait du tiers pour s’exonérer de sa responsabilité ou limiter les conséquences de celle-ci.

Sur les préjudices :

6. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :

S’agissant des frais divers exposés :

7. Il résulte de l’instruction que M. B a exposé des frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre sur les lieux de l’opération d’expertise et a sollicité l’assistance d’un conseil. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 2 063,60 euros à ce titre.

S’agissant de l’assistance d’une tierce personne :

8. L’expert désigné par le juge des référés a retenu que l’état de santé de M. B a nécessité le recours à l’assistance de sa compagne à raison d’une heure par jour pendant une durée d’un mois à compter de l’accident puis à raison de trois heures par semaine pendant une durée de deux mois. Il y a lieu de lui accorder la somme de 840 euros à ce titre.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents :

9. Le rapport de l’expert désigné par le juge des référés conclut à une incidence professionnelle en raison du fait que l’intéressé ne peut plus marcher sur des terrains escarpés, ne peut plus participer aux commandos pionniers et éprouve des difficultés à assurer son travail de sapeur-forestier. Il résulte de l’instruction que M. B a été affecté à compter du 1er juin 2023 sur un poste d’agent d’exploitation et d’entretien de la voirie en qualité de conducteur d’engins. Toutefois, il ne résulte de l’instruction que le préjudice subi par le requérant, lequel a continué à exercer son activité antérieure durant plus de deux années après la date de consolidation de ses blessures consécutives à l’accident, ait emporté une limitation de ses possibilités professionnelles ou une augmentation de la pénibilité de son activité antérieure ou une dévalorisation sur le marché du travail ou un risque de perte de son emploi ou encore la perte de chance de bénéficier d’une promotion. A supposer que l’accident dont il a été victime a eu pour conséquence de le reclasser sur un poste de moindre intérêt, il ne résulte pas de l’instruction que l’allocation temporaire d’invalidité qui lui a été attribuée pour une durée de cinq ans n’est pas suffisante pour couvrir ce chef de préjudice. Il suit de là que la demande d’indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.

En ce qui concerne les préjudices personnels temporaires :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

10. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. B a souffert d’un déficit fonctionnel temporaire imputable à l’accident de service dont il a été victime de 50 % du 4 août 2020 au 2 octobre 2020, de 25 % du 3 octobre 2020 au 20 décembre 2020, de 15 % du 21 décembre 2020 au 10 janvier 2021 puis de 10 % du 11 janvier 2021 au 24 février 2021, date de la consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 1 150 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

11. Au titre des souffrances endurées se traduisant par des douleurs neuropathiques persistantes et un retentissement moral lié à la perte de capacités physiques évaluées à 2,5/7 par le rapport d’expertise, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. B la somme de 3 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique temporaire :

12. Il résulte de l’instruction que la brûlure subie par M. B a évolué au cours des premières semaines suivant l’accident et que le requérant a fait usage de béquilles durant quatre mois. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice évalué à 2/7 par le rapport d’expertise en allouant la somme de 1 500 euros à M. B.

En ce qui concerne les préjudices personnels permanents :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

13. M. B était âgé de 51 ans à la date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent résultant de l’accident, évalué par l’expert à 9 %, en l’indemnisant à la somme de 13 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

14. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M. B a subi un préjudice esthétique permanent constitué par une cicatrice de brûlure résiduelle à l’avant du pied gauche et une boiterie intermittente résiduelle, évalué à 1/7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui accorder la somme de 1 500 euros en réparation de ce chef de préjudice.

S’agissant du préjudice d’agrément :

15. En se bornant à produire une attestation de sa compagne, M. B n’établit pas subir un tel préjudice.

16. il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation solidaire de la collectivité de Corse et la SMACL à lui verser une somme d’un montant total de 23 053,60 euros.

Sur les intérêts :

17. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 23 053,60 euros à compter du 16 décembre 2021, date de réception de sa demande préalable par la collectivité de Corse.

Sur les frais liés à l’instance :

18. En premier lieu, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur C, liquidés et taxés à la somme globale de 1 489,40 euros par l’ordonnance du juge des référés du tribunal du 3 octobre 2023, à la charge définitive et solidaire de la collectivité de Corse et de la SMACL.

19. En second lieu, d’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la collectivité de Corse et de la SMACL au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens du remboursement des frais qu’elle a exposés. Les conclusions présentées à ce titre par la collectivité de Corse la SMACL doivent dès lors être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La collectivité de Corse et la SMACL sont condamnées solidairement à verser à M. B une somme de 23 053,60 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021.

Article 2 : La somme de 1 489,40 euros correspondant aux frais d’expertise est mise à la charge solidaire de la collectivité de Corse et de la SMACL.

Article 3 : La collectivité de Corse et la SMACL verseront solidairement à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la collectivité de Corse, à la société d’assurance des collectivités locales et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, où siégeaient :

— M. Pierre Monnier, président ;

— M^me Pauline Muller, conseillère ;

— M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SADATLe président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI