Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 26 octobre 2022,
Arrête :
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent arrêté.
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 2
- Arrêté du 29 mai 2009Art. 5
- AXIOME INTERIOR DESIGN
- Article L2312-80 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 4 mai 2022, n° 21/00558
- ACTION PRODUCTION
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire CERNAY (68700)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 mars 2025, n° 20/11035
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL02281, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 mars 2025, n° 24/20238
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 août 2024, n° 22/01505
- NEW R (CESSON-SEVIGNE, 824872196)
- Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article R825-4 du Code de la construction et de l'habitation
- TECH-FORM (PAULHAC, 752213652)
- Article 648 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 13 septembre 2024, n° 2400619