Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2022 |
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 novembre 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 mars 1967Art. 14
- Arrêté du 28 mars 1967Art. 16
- Arrêté du 1 juillet 1996Art. 16
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 5 novembre 2019, n° 18/02457
- Conseil de prud'hommes de Paris, 24 mars 2023, n° 22/05480
- Article 43 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Cour d'appel de Bordeaux 20 octobre 2022, n° 20/00608
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 février 2025, n° 21/08021
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 9 avril 2025, n° 24/17501
- Article 489 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, n° 18/02609
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 février 2023, n° 21/04543
- BAKER TILLY STREGO (ANGERS, 063200885)
- Article 514-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Dijon, n° 11/01196
- Entreprises BONNAC LA COTE (87270)
- TASKIRAN (ANNECY, 878317999)
- DECOR JARDIN (CHAMPENOUX, 395010895)
- DSR FERMETURE DISTRIB (NIEPPE, 829151380)
- HAAPPYY (MONTPELLIER, 899750525)
- Article 696 du Code de procédure civile
- Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- L'ERMITAGE (DEVECEY, 320379290)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2400742
- ECURIE MARC SASSIER (ARQUENAY, 807631171)