Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023

Autour du texte (6)

Commentaires 6

Décision 0

Document parlementaire 0

Sur cette page

Article 1

Article 2

Article 3

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	30 décembre 2022
Dernière modification :	30 décembre 2022

Commentaires • 6

1. Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logementAccès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2023

2. Immobilier et logement : ce qui a changé au 1er janvier 2023Accès limité

Le Moniteur · 2 janvier 2023

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/01/2022

blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

Afficher tout (6)

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2019
Art. 15, Art. 18, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. 49, Art. 50, Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2019
Art. 51, Art. 52, Art. 50, Art. 49, Art. 48

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2019
Sct. Chapitre XI : Dispositions communes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,