Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 janvier 2023.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Gérald Darmanin
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