Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins,
Arrête :
- Arrêté du 5 juillet 2019Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
T. Roche
- AUREOLE
- VIA FLAMINA
- Cour d'appel de Versailles 15 décembre 2022, n° 22/03612
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 11 mai 2017, n° 16/03418
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2002796
- ALPASOIE (APPRIEU, 892309113)
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- S.D.G (LANGON, 822865002)
- HSC MOTO 1 (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 834674657)
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2415594
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 27 février 2025, n° 2500453
- CHATEAU DE SAINT PRIEST (SAINT-PRIEST, 841691306)
- LABORATOIRES UPSA (AGEN, 025620089)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 24 septembre 2020, n° 19/12677
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 12 mars 2025, n° 2402548
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2024, n° 2424799
- Article 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 412-3 du Code pénal