Arrêté du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2023 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive n° 66/401/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive n° 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-9 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants (SEMAE) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d'une annexe au règlement technique d'inscription des variétés de plantes fourragères relative à l'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel et d'un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrête :
- Arrêté du 24 janvier 2012Art. 8-1, Art. 8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2012Art. 5-1, Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2012Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe II
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2011 susvisé est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conseil de prud'hommes de Tours, 19 février 2020, n° 18/00747
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 24 novembre 2022, n° 19/04143
- CEDH, BALDASSI c. FRANCE et 6 autres affaires, 7 avril 2017, 15271/16 et autres
- Article 4 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
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- Cour d'appel de Chambéry 27 février 2024, n° 21/01237
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- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 février 2022, n° 21/04483
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- DPEU HOLDINGS (GENNEVILLIERS, 490472008)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 24/54264
- CALAMEX (AULNAY-SOUS-BOIS, 310240338)
- Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2023, n° 2023031116
- Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, n° 14/04272
- CONDI SERVICES (SALOME, 340854694)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 21 octobre 2024, n° 24/04752
- Article 757 du Code civil
- DLC INVEST (PARIS 12, 882655749)
- TRIOMPHE SECURITE (PARIS 14, 478951080)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 13 avril 2023, n° 22/01846
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- BONNEFOY DISTRIBUTION (GEISHOUSE, 832668883)
- Article R6146-4 du Code de la santé publique