Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2023 |
Commentaires • 4
1. [Brèves] Les normes communes de déclaration : la mise à jour de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds par arrêtéAccès limité
Maxime Loriot · Lexbase · 24 mars 2023
2. Echange automatique d’informations sur les comptes financiers : actualisation des règles
editions-legislatives.fr · 13 mars 2023
3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/03/2023
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016Art. 3
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris 16 mai 2018, n° 18/02984
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 22/05389
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 avril 2025, n° 2501804
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 24 octobre 2024, n° 23/00025
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 6 novembre 2024, n° 24/01570
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 7ème chambre, 29 novembre 2024, n° 2410658
- Article 505 du Code de procédure pénale
- PRESTIGE AUTO (AVIGNON, 805166378)
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 20/11165
- Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 2024, n° 2406282
- Article 605 du Code civil
- AZUR RIVAGE (SAINT-RAPHAEL, 389565813)
- CAMARD T.P. (LAMBALLE-ARMOR, 481679447)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 3 décembre 2021, n° 18/05847