Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
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Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin, dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
- CAA de VERSAILLES 10 décembre 2020, 18VE01275
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 1er octobre 2012, 09MA01954
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 janvier 2021, n° 18/05351
- Cour d'appel de Rennes, 18 février 2016, n° 999
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 décembre 2024, n° 2316957
- HIPSTER BARBER (SAINT-JEAN-DE-VEDAS, 889487658)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-46.962, Inédit
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 12 mars 2025, n° 2207743
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 14 novembre 2024, n° 23-15.318
- FAST AUTO PIERRE BENITE (OULLINS-PIERRE-BENITE, 839046356)
- LABORATOIRE DES NOUVELLES PRATIQUES - CONCEPTION ET CONSTRUCTION DURABLES (NANCY, 834849010)
- BILLARDY (MARNAZ, 340660802)