Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 70 (V)
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
Cet article relève du droit de la famille. […] En résidence alternée, une pension alimentaire peut exister lorsqu'il y a un écart de revenus ou lorsque l'organisation concrète des frais le justifie. […] Service-Public, allocation de rentrée scolaire 2026 : montants, plafonds, démarches et date de versement CAF : Je partage la garde de mon enfant CAF du Tarn : rappel sur l'ARS en résidence alternée Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 sur les allocations familiales en résidence alternée Code de la sécurité sociale, articles L. 543-1, R. 543-1 et D. 543-1 sur l'allocation de rentrée scolaire Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…Cet article relève du droit de la famille. […] En résidence alternée, une pension alimentaire peut exister lorsqu'il y a un écart de revenus ou lorsque l'organisation concrète des frais le justifie. […] Service-Public, allocation de rentrée scolaire 2026 : montants, plafonds, démarches et date de versement CAF : Je partage la garde de mon enfant CAF du Tarn : rappel sur l'ARS en résidence alternée Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 sur les allocations familiales en résidence alternée Code de la sécurité sociale, articles L. 543-1, R. 543-1 et D. 543-1 sur l'allocation de rentrée scolaire Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles l 543-1, l 543-4 et l 550 du code de la securite sociale et les articles 4 et 8 du decret n° 75-1195 du 16 decembre 1975; […]
[…] L'article L.521-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit aux allocations familiales. L'article L.543-1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.
[…] En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, que les recours contentieux doivent être précédés d'un recours préalable devant la CRA. […] L'article L. 543-1 du même code relatif à l'allocation de rentrée scolaire définit les conditions d'attribution de celle-ci en fonction des ressources « du ménage ou de de la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre d'enfants à charge ». Au surplus, l'article R. 543-6 précise que pour « l'application de la condition de ressources, la situation de famille est appréciée au 31 juillet ».
La CAF, elle, applique le Code de la sécurité sociale pour savoir à qui verser la prestation. La règle CAF : l'ARS ne se partage pas comme les allocations familiales L'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 543-1 précise que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour chaque enfant, […] article L. 513-1 Code de la sécurité sociale, article L. 521-2 Code de la sécurité sociale, article L. 543-1 Code de la sécurité sociale, article R. 513-1 Code de la sécurité sociale, article R. 543-1 Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, […]
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