Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 175-1 à R. 175-5-1,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments prévue par l'article R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôles des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.
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