Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-11, R. 2332-14 et R. 3122-17 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,
Arrêtent :
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 2
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
- CATERPILLAR FRANCE SAS
- 2042 EXPERTISE (NICE, 897718797)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 15 avril 2025, n° 24/00001
- Cour de cassation 6 mars 2024, 22-11.016
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 mars 2025, n° 24/01217
- JS BATIMENT (LIVRY-GARGAN, 922780259)
- GOLIATH TRANSPORT 2017 (MONTMAGNY, 830058582)
- Article R1422-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 septembre 2024, n° 2413076
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 juin 2023, n° 2023 000337
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/03094
- Article 653 du Code civil