Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 9 juin 2023, n° 2023 000337

TCOM Mont-de-Marsan 9 juin 2023

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'acquéreur
Le juge a constaté que la cession de terrain était convenue entre les parties et que la vente devait être régularisée.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour la régularisation de la vente
Le juge a estimé qu'il était équitable de laisser à la charge de la SAS FRESNEL les frais engagés par Madame Y pour la régularisation de la vente.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné la SAS FRESNEL aux entiers dépens, y compris les frais de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, 9 juin 2023, n° 2023 000337
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2023 000337

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie VAISSIERE
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

Texte intégral

République française
Au nom du peuple français
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 000337
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DE REFERE DU 09/06/2023
DEMANDEUR (S) X ANNIE née Y 14, rue DU GENERAL CHANZY
33260 La Teste-de-Buch
REPRESENTANT(S): CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
DEFENDEUR (S) FRESNEL (SAS)
23, rue DE VERDUN
11000 Carcassonne
REPRESENTANT(S): ME VAISSIERE AVOCAT AU BARREAU DE
CARCASSONNE, plaidant
SELARL LAURE DARZACQ AVOCAT AU BARREAU DE
DAX, postulant
PRESIDENT: M. Luc LERAY, Juge faisant fonction de Président
GREFFIER : M^me Myriam CRABOS, commis-greffier
LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE
APPELEE A L’AUDIENCE DU 28/04/2023
SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE
SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR JEAN-PIERRE
LABARBE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME
CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER
NAC: ACTION TENDANT A LA REALISATION D’UNE PROMESSE OU D’UN
COMPROMIS DE VENTE
DECOMME
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Par exploit en date du 20.02.2023 de M^e DURAND, commissaire de justice à Carcassonne, M^me Y Z épouse X demeurant […] a assigné en référé la SAS FRESNEL dont le siège social est 23 rue de Verdun 11000
Carcassonne à effet de voir le juge des référés:
Condamner la SAS FRESNEL à régulariser en l’étude de Me
DELEGLISE, notaire à […], la vente du bien […] moyennant le prix principal de 135 000 €, au plus tard 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de
1 000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai
Se réserver expressément le pouvoir de liquider l’astreinte Condamner la SAS FRESNEL à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens
PRETENTIONS DES PARTIES :
M^me Y épouse X Z ne soutient sa demande que s’agissant de l’Art 700 du CPC, l’acte de cession ayant été signé à la suite de la délivrance de l’acte introductif d’instance
La SAS FRESNEL demande à ce que l’indemnité au titre des frais irrépétibles soit ramenée à la somme de 1 000 €
MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :
Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
-une cession de terrain sis à […] était prévue entre Mme
Y et la SAS FRESNEL devait intervenir le 30.09.2022, laquelle n’a pu intervenir pour défaut de comparution de l’acquéreur
-M^me Y épouse X a dès lors été contrainte
d’assigner en justice la SAS FRESNEL à l’effet de régulariser la vente du bien en cause, les parties ayant convenu de la chose et du prix
-l’acte de cession a enfin été signé à la suite de la délivrance de l’acte introductif de la présente instance, de sorte que M^me Y demande à ce qu’il en soit donné acte et sollicite une juste indemnité sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 3 000 €
Attendu que l’équité commande en effet de laisser à la charge de la SAS
FRESNEL les frais irrépétibles que M^me Y épouse AA
AB a été contrainte d’engager pour faire régulariser la vente parfaite, et que le juge des référés fixe à la somme de 2 500 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC
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Succombant, la SAS FRESNEL supportera également les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 40.66 euros
PAR CES MOTIFS :
Nous Jean-Pierre LABARBE, juge faisant fonction de Président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du Greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prenons acte de la signature de l’acte de cession intervenue entre les parties après la délivrance de l’acte introductif d’instance
Condamnons la SAS FRESNEL à payer à M^me Y épouse
X Z la somme de 2 500 € sur le fondement de l’Art
700 du CPC
Condamnons la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 40.66 € TTC
Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le Greffier Le Président заня
COMMER En conséquence, la République française mande et ordonne, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, DES aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. AC AD En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à N HONT-DE copie exécutoire A
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