Arrêté du 5 mai 2023 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2023 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9, 12 et 188,
Arrête :
Par application de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables peuvent exercer, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, des fonctions de chef des services financiers pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
Au titre de l'article 1er, l'agent comptable peut se voir confier par l'ordonnateur la préparation des actes suivants :
- le budget initial et les budgets rectificatifs ;
- l'émission des ordres de recouvrer ;
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
- les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
- la paie ainsi que les cotisations et contribution sociales ;
- les déclarations sociales et fiscales ;
- le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
- les opérations financières ;
- les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
Pour les actes listés à l'article 2 qui lui sont confiés, l'agent comptable, chef des services financiers, ainsi que les personnels placés sous son autorité, ne disposent d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'organisme.
Ils peuvent se voir accorder par l'ordonnateur une délégation de signature afin d'exercer toutes ou partie des opérations de recettes et dépenses prescrites par ce dernier.
L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés, pour son compte et sous son contrôle, par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 5 février 2024, n° 23/00756
- Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014
- Redressement judiciaire URRUGNE (64122)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
- Article 375-4-1 du Code civil
- Article L954-2 du Code de l'éducation
- GROUPE BETCE (TOULOUSE, 509646360)
- Entreprises en difficulté Charente-Maritime (17)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 25 mars 2024, n° 23/01888
- Article R272-18 du Code général de la fonction publique
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- Règlement (UE) 216/2014 du 7 mars 2014
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 février 2023, n° 20/03778
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 3 mars 2025, n° 21/20299
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 janvier 2024, n° 23/08160