Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Directive transposée : | DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique |
Commentaires • 3
Décision • 1
Annulation —
[…] – la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ; – le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; – le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; – l'arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; – l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie modifié ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 1
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 2
- Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014
- CAA de BORDEAUX 23 novembre 2021, 19BX02675
- STG BORDEAUX (SAINT JEAN D'ILLAC, 889432506)
- RB VENTURES
- Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2016, n° 13/16892
- Article D414-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- RGP MOTOCULTURE
- Article 1367 du Code civil
- FAREL OPTIQUE GEORGE (LONGJUMEAU, 395306236)
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 mars 2022, n° 21/02786
- J2LC (ALBERTVILLE, 517831418)
- Article 1336 du Code civil
- Article 873 du Code de procédure civile
- Jurisprudence injure non publique : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 27 mars 2025, n° 2411350
- XPFIBRE (COURBEVOIE, 844717587)
- Tribunal de commerce d'Évry, 1er mars 2024, n° 2022F00893