Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l'agrément de l'activité Ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu les réponses apportées par SAFEGE SAS par courriers des 28 avril, 9 mai et 15 mai 2023 ;
Considérant que les éléments transmis par SAFEGE SAS expliquent les non conformités constatées, et constituent un plan d'action par lequel SAFEGE s'engage à respecter les obligations qui découlent de l'agrément et prend des dispositions pour élaborer, contrôler et remettre des études conformes à la réglementation ;
Sur proposition du directeur général de la prévention des risques,
Arrête :
En application de l'article R. 214-132 du code de l'environnement, les agréments désignés ci-après seront rétablis pour l'échéance prévue par l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé, dès la notification du présent arrêté :
- digues et barrages - études et diagnostics ;
- digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- barrages de classe C et digues - études et diagnostics ;
- barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ;
- auscultation - tous barrages ;
- auscultation - barrages de classe C.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
- SFD INTERNATIONAL
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 mai 2021, n° 17/01013
- Cour d'appel de Bourges 22 octobre 2021, n° 20/00775
- GALATE COIFFURE
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- Redressement judiciaire CHATELAILLON PLAGE (17340)
- HUNICK VINCI (COURBEVOIE, 903916062)
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 22-24.350, Inédit
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2022, n° 21/02818
- MOMENTO TRAVAUX (SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, 851773655)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE (MACON, 130012826)
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2200841
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 23/01746
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- MY DESIGN CONTAINER (PITRES, 902726843)
- Article 1854-1 du Code civil