Suspension des effets de la clause résolutoire
Décisions
[…] que les époux X…, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location à M me Y…, ont délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et l'ont assignée aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause ; que la preneuse, […] a, reconventionnellement, sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ;Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si M me Y… entendait obtenir la suspension des effets de la clause de résiliation, elle était tenue de saisir le juge d'une demande de délai dans les termes des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Les juges, saisis en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, d'une demande de délais de payement et de suspension des effets de la clause résolutoire, peuvent accorder des délais de payement indépendamment de toute suspension des effets de la clause résolutoire. Dès lors ils ne peuvent refuser les délais sollicités au seul motif que la clause résolutoire ne peut être suspendue en cas de non règlement des charges. […] apres saisie-arret des loyers dus par la sarl le missouri, etait seulement prive d'effet tant qu'une mainlevee de cette saisie n'etait pas intervenue ;
Le juge d'instance saisi d'une demande en nullité d'un commandement de payer des loyers est compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. […] Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, […] il appartenait à la locataire de saisir le juge de l'exécution, avant l'expiration du délai de deux mois du commandement, pour solliciter la suspension de la clause résolutoire ;
L'article L. 622-14 du code de commerce n'interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée […] Attendu que la SCI Quentin fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au liquidateur un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt pour s'acquitter des loyers et charges échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et d'avoir suspendu pendant ce délai les effets de la clause résolutoire et dit que cette dernière sera censée n'avoir jamais joué si le débiteur se libère à l'expiration de ce délai alors, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1990) que la société de Saint-Pray, propriétaire d'un local à usage commercial, ayant fait délivrer à la société Acide Scop, locataire, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné cette société et M lle X…, caution, en constatation de la résiliation du bail et en paiement de diverses sommes ; que la société locataire a demandé en appel la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
[…] Attendu que les consorts X… font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, " que la suspension des effets de la clause résolutoire suppose que les délais aient été régulièrement demandés par le titulaire du bail et que la signification de la cession intervenue après l'acquisition de la clause résolutoire ne peut opérer transfert à l'égard du bailleur ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui rappelle que le titulaire du bail n'avait demandé des délais qu'après la cession et que le cessionnaire ne l'avait fait signifier au bailleur qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement délivré au cédant, seul titulaire du bail, […]
Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce. […] 3 / que le liquidateur à la liquidation judiciaire du locataire peut demander, aux lieu et place du débiteur dessaisi de l'administration de ses biens, la suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire du bail ; que l'arrêt a dès lors violé les articles L. 145-41 et L. 622-9 du Code de commerce ;
[…] lui a délivré un commandement de payer des loyers ; que la société bailleresse a assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire visée au commandement, en paiement d'une provision et en expulsion ; […] ALORS QUE le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que la société Cap Aud ne pouvait plus prétendre obtenir des délais de paiement rétroactifs et la suspension de la clause résolutoire dès lors qu'il avait été procédé à son expulsion, ordonnée par le premier juge, […]
Est dès lors irrecevable en son action le locataire qui sans invoquer de telles circonstances, sollicite en référé la suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial, alors qu'une précédente ordonnance de référé avait constaté la résiliation du bail […] selon le moyen, « que la décision du juge des référés, lorsqu'elle constate l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers même lorsqu'elle est définitive, […] tant que la résiliation n'est pas prononcée par une décision de justice » ayant acquis l'autorité de la chose jugée « , de demander au juge des délais de paiement pour suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire » ; qu'ainsi, […]
En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire […] 4. La bailleresse a assigné le locataire en constatation de la résiliation du bail. Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire.
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Commentaires
Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugé. […] Elle a assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire visée au commandement, en paiement d'une provision et en expulsion. […] Pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, la mesure d'expulsion ordonnée par le premier juge ayant été exécutée le 11 juin 2015, […]
Lire la suite…Bien souvent le cabinet d'avocat intervient en droit immobilier afin de tenter du d'obtenir du Tribunal des délais de paiement et donc la suspension des effets de la clause résolutoire. En matière de baux commerciaux, l'article L. 145-41 du code de commerce permet au juge d'accorder des délais de paiement, et de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation du bail, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […] Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d'une affaire au détriment d'un bailleur et en plus permettant la suspension des effets de la clause résolutoire. Le bail commercial est résilié. d e payer sa dette locative Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail commercial au titre d'une clause contenue à cet effet au bail . Tel est le cas en l'espèce, puisqu'aucun règlement, même très partiel, n'est intervenu dans le délai d'un mois. […] Il n'y a donc pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire. Cour d'appel, Lyon, 8e chambre, 19 Juillet 2023 n°22/07790
Lire la suite…Lorsqu'un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier du bailleur réceptionne les fonds. Ainsi, même si le locataire émet le virement avant la date fixée mais que les fonds sont réceptionnés postérieurement, il y a déchéance du terme et perte du bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. […] Après avoir fait constater la fermeture du restaurant, la bailleresse a délivré au locataire un commandement de reprendre l'exploitation du fonds, visant la clause résolutoire prévue au bail. […] Le locataire a formé une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire. […]
Lire la suite…Un locataire commercial peut solliciter des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, non seulement en cas d'impayés de loyers et charges, mais aussi pour tout autre manquement aux obligations prévues au bail. […] Rappel des règles de droit et de la jurisprudence 1.1. […] Suspension des effets de la clause résolutoire L'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que le juge peut suspendre les effets d'une clause résolutoire, quel que soit le manquement reproché au locataire. […]
Lire la suite…Il est courant qu'un bail commercial comporte une clause résolutoire en cas d'inexécution d'une des obligations du locataire prévues au contrat. […] Cette résiliation ne peut être acquise qu'un mois après un commandement de s'exécuter délivré au locataire, resté sans effet. […] Le locataire demande, alors, un délai et la suspension des effets de la clause résolutoire. Les juges d'appel rejettent la demande du locataire. […] La Cour de cassation rappelle, quant à elle, que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation sanctionne une cour d'appel qui pour rejeter la demande de constatation d'acquisition d'une clause résolutoire pour impayés de loyers a constaté que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement. alors qu'elle n'a ni octroyé de délais ni constaté qu'il en a été accordé. Cet arrêt vient durcir le régime à l'encontre des preneurs ayant des difficultés de paiement ou des retards. […] En l'espèce, le preneur a dans le mois de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, régulièrement formé opposition à ce commandement et saisi le juge afin d'obtenir la suspension des effets de la clause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2, 1244-3 du code civil, peuvent en accordant des délais [*de grâce*] suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la réalisation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L613-56-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
I.-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et obligations mentionnés au II du L. 613-56-2, au L. 613-56-4, […]
- Suspension de la clause résolutoire
- Demande de suspension des effets de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Application de la clause résolutoire
- Validité de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Effets de la clause résolutoire
- Inapplicabilité de la clause résolutoire
- Respect des conditions de la clause résolutoire
- Clause résolutoire
- Acquisition des effets de la clause résolutoire
- Clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire du bail
- Résolution du contrat
- Non-respect des conditions suspensives
- Condition suspensive non réalisée
- Demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
- Clause résolutoire viager
Suspension des effets de la clause résolutoire : le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. […] 11 mars 2021, n°19-26.346). […] En l'espèce, le propriétaire d'un local commercial situé dans un centre commercial, et donné à bail à un preneur fait signifier à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire aux fins de respecter les horaires d'ouverture fixés à l'article 11 du règlement intérieur. […] En effet, […] non encore passé en force de chose jugée du fait du caractère suspensif de l'appel,
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