Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
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La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023,
Arrête :
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2023, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5, Art. 3-5-1
Les dispositions des I, III, IV et VI de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er août 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er août 2024.
- Cour de cassation 27 novembre 2019, 18-15.214
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2024, n° 24/05786
- Conventions fiscales internationales
- CFR RECOUVREMENTS
- GOLD ASSURANCES SUD (SAINT-BENOIT, 821578192)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 15 mai 2024, n° 21/03440
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 3 octobre 2024, n° 24/00064
- MILLE INVEST (COURTHEZON, 834521312)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 février 2013, n° 2012/04950
- SOLOV SYSTEM (LA TRINITE, 822924874)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 26 septembre 2024, n° 22/08152
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00353
- Article 371-1 du Code civil
- Article 237 du Code civil
- BROSSETTE (LYON 5EME, 323376814)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 13 avril 2023, n° 2006700