Arrêté du 4 juillet 2023 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ;
Vu l'avis n° 2022.0023/AC/SEM du 22 juin 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :
Les médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) ne peuvent être utilisés que dans les établissements de santé suivants :
|
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT |
NUMÉRO FINESS de l'entité géographique |
|---|---|
|
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier |
340782085 |
|
Hôpital Fondation Adolphe de ROTHSCHILD |
750000549 |
La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 12 juin 2025.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
D. Champetier
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service,
D. Champetier
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