Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du même article pour l'année universitaire 2022-2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 modifié relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu le décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024 ;
Vu les demandes des universités,
Arrêtent :
Les universités autorisées au titre de l'année universitaire 2022-2023, en application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 susvisé, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au même article dans la ou les filières de santé, sont les suivantes :
- l'université d'Aix-Marseille ;
- l'université d'Amiens ;
- l'université d'Angers ;
- l'université des Antilles ;
- l'université de Besançon ;
- l'université de Bordeaux ;
- l'université de Dijon ;
- l'université de Guyane ;
- l'université de La Réunion ;
- l'université de Limoges ;
- l'université de Lorraine ;
- l'université Paris-Cité ;
- l'université Paris-Saclay ;
- l'université de Rouen ;
- l'université Sorbonne Université ;
- l'université de Tours ;
- l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
La ou les filières de santé dans lesquelles sont reportées les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupe de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au même article sont précisées en annexe I du présent arrêté.
Les universités autorisées au titre de l'année universitaire 2022-2023 en application du VI de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 susvisé, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation des filières de pharmacie et de maïeutique vers la voie d'admission prévue au II du même article concernant les formations de pharmacie et de maïeutique, sont les suivantes :
- l'université d'Amiens ;
- l'université des Antilles ;
- l'université de Besançon ;
- l'université de Bordeaux ;
- l'université de Dijon ;
- l'université de La Réunion ;
- l'université de Lille ;
- l'université de Limoges ;
- l'université de Montpellier ;
- l'université Paris-Cité ;
- l'université de Reims ;
- l'université de Rouen ;
- l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
- GROUPE M LAB
- Cour d'appel de Dijon, 11 février 2016, n° 14/00955
- AMBULANCES DES ILES D'OR (HYERES, 325275048)
- Article 27 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
- Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 6 mai 2015, n° 2015002818
- GNV FRANCE
- Entreprises ROUGEMONT (21500)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 13 janvier 2025, n° 24/00288
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 février 2024, n° 22/00527
- ACS SOLUTIONS (NANTERRE, 502915507)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 octobre 2024, n° 24/03018
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- BONY (ALERIA, 884887480)
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2024, n° 2408306
- LA CARBONERIE (CRISSEY, 521277681)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 8 novembre 2024, n° 24/00411
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 7 mars 2025, n° 24/03758
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2025, n° 1824120
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 17 mai 2024, n° 22/01316