Article R631-1 du Code de l'éducation
Article D614-1Article R631-1-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Commentaires13

1Premiers enseignement du contentieux Parcoursup
nausica-avocats.fr · 15 juin 2026

Depuis sa généralisation, la plateforme Parcoursup constitue le point de passage obligé de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur, prévue par l'article L. 612-3 du code de l'éducation. […] fondé sur l'article L. 212-1 du même code, est en conséquence écarté. […] S'agissant ensuite de la motivation, le même jugement rappelle le régime dérogatoire institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation. […] Au titre de la légalité interne, le moyen tiré du défaut de base légale est écarté : interprétant les articles L. 631-1, L. 612-2, R. 631-1 et R. 613-1-1 du code de l'éducation à la lumière des travaux parlementaires, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469479
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Aux termes des nouveaux articles R. 631-1 et R. 631-1-1 du code de l'éducation, l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle est accessible aux étudiants ayant validé un certain nombre de crédits ECTS dans l'une des trois formations suivantes : - le parcours « accès santé » spécifique dit « PASS », qui peut uniquement être suivi dans les universités disposant d'une UFR de santé est une année de licence spécifique comprenant majoritairement des enseignements en santé, complétée par une « mineure » d'un autre domaine que celui de la santé (droit, […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023
blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

[…] pris pour l'application de l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » 26 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631 -1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du […] même article […]

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Décisions154

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2302311Rejet

[…] Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, […]

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[…] - l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et l'arrêté du 4 novembre 2019 ont méconnu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation en fixant la teneur et les modalités des épreuves du second groupe, […] de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631- 1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants : 1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1. […] En cinquième lieu, aux termes du III de l'article R. 611-1-1 du code de l'éducation « Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable : « I.- Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes : /1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, […] Aux termes de l'article R. 613-1-1 de ce code, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).