Article R631-1 du Code de l'éducation
Article D614-1
Article R631-1-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Commentaires12

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469479
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Aux termes des nouveaux articles R. 631-1 et R. 631-1-1 du code de l'éducation, l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle est accessible aux étudiants ayant validé un certain nombre de crédits ECTS dans l'une des trois formations suivantes : - le parcours « accès santé » spécifique dit « PASS », qui peut uniquement être suivi dans les universités disposant d'une UFR de santé est une année de licence spécifique comprenant majoritairement des enseignements en santé, complétée par une « mineure » d'un autre domaine que celui de la santé (droit, […]

 Lire la suite…

2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023
blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

[…] pris pour l'application de l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » 26 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631 -1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du […] même article […]

 Lire la suite…

3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 06/08/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 6 août 2023

[…] pris pour l'application de l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » 26 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631 -1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du […] même article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions138

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2302311Rejet

[…] Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, […]

 Lire la suite…

[…] - en prévoyant que les sujets des épreuves orales peuvent ne pas porter sur le domaine de la santé, l'université a placé les examinateurs en situation de ne pas pouvoir vérifier les aptitudes des étudiants à suivre les études dans l'une des formations de santé et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 613-1, L. 631-1 et R. 613-1-2 du code de l'éducation et de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 ; […] - en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation renvoyant aux universités le soin de déterminer la pondération respective des deux groupes d'épreuves et les dispositions du I, du II et de la deuxième phrase du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 sont illégales, ce qui entache d'illégalité les décisions attaquées.

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838Annulation

[…] D'une part, l'article 1er de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Comme le prévoit le décret du 4 novembre 2019 pris pour son application, l'accès en deuxième année est ouvert, à compter de l'année universitaire 2020-2021, aux étudiants inscrits en licence accès santé (LAS), mentionnée au 1° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, aux étudiants inscrits en PASS, mentionné au 2° du I de cet article et aux étudiants titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire médical, ainsi que le prévoit le 3° du I de cet article. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).