Article R631-1 du Code de l'éducation
Article D614-1Article R631-1-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Commentaires12

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469479
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Aux termes des nouveaux articles R. 631-1 et R. 631-1-1 du code de l'éducation, l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle est accessible aux étudiants ayant validé un certain nombre de crédits ECTS dans l'une des trois formations suivantes : - le parcours « accès santé » spécifique dit « PASS », qui peut uniquement être suivi dans les universités disposant d'une UFR de santé est une année de licence spécifique comprenant majoritairement des enseignements en santé, complétée par une « mineure » d'un autre domaine que celui de la santé (droit, […]

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023
blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

[…] pris pour l'application de l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » 26 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631 -1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du […] même article […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 06/08/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 6 août 2023

[…] pris pour l'application de l'article R . 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » 26 – Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des établissements autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631 -1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du […] même article […]

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Décisions145

1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 février 2025, n° 2302311Rejet

[…] Selon l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838Annulation

[…] D'une part, l'article 1er de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique. Comme le prévoit le décret du 4 novembre 2019 pris pour son application, l'accès en deuxième année est ouvert, à compter de l'année universitaire 2020-2021, aux étudiants inscrits en licence accès santé (LAS), mentionnée au 1° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, aux étudiants inscrits en PASS, mentionné au 2° du I de cet article et aux étudiants titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire médical, ainsi que le prévoit le 3° du I de cet article. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2313589Rejet

[…] médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : « I Pour chaque parcours de formation prévus aux 1° et 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies dans le cadre de l'établissement des modalités de contrôle des connaissances par les universités comportant des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ou les structures de formation en maïeutique. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).