Arrêté du 8 août 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 96 G ;
Vu l'article 2 du décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales,
Arrête :
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage, et de l'expertise juridique,
S. Creange
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