Rejet 4 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 avr. 2024, n° 2400849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. C A B saisit le tribunal d’un litige avec une agence immobilière relatif à l’achat d’un bien immobilier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige dont M. A B saisit le tribunal est relatif à des relations entre personnes privées. Dès lors, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire d’en connaître. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, dès lors qu’elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Caen, le 4 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis
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