Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 septembre 2016Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,
G. Tinlot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron
- DJM CORP
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- Loi Toubon - Loi n° 94-665 du 4 août 1994
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- Article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales
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