Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
Vu les avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date des 22 juin 2023, 27 juin 2023 et 4 août 2023,
Arrête :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
- Arrêté du 9 février 2009Art. 1
- Arrêté du 9 février 2009Art. 4
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 mai 2021, n° 20/00178
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 mars 2025, n° 2419845
- SAS ESPACE AUTO (QUIMPER, 754038834)
- PLELANDIS
- GEFICOM
- Clause de dédit formation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 novembre 2019, n° 18/02382
- FDB FORMATION (CANEJAN, 889791398)
- Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2013, n° 12/00684
- FLEUR DE LYS (LYON 7EME, 882680960)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 mars 2018, n° 15/02623
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 mars 2025, n° 2429781
- LJDC (KURTZENHOUSE, 848674610)
- Article 52 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2408510
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2024, n° 2400787
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 22/01544
- GARAGE VIRICEL (SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE, 334367281)
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2025, n° 2408891
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 5 mars 2025, n° 25/00700
- NORD 77 SAAD (DAMMARTIN-EN-GOELE, 318894201)