Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen
- E.M.E
- Cour d'appel de Paris 1er mars 2022, n° 20/07253
- ATHLON CAR LEASE (LE BOURGET, 572063972)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2100352
- KARAPASS COURTAGE
- Article L6222-18 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 18 juin 2024, n° 24/04420
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 17 janvier 2025, n° 24/01775
- Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure
- BARNEOUD GESTION & PATRIMOINE (PARIS, 499458933)
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- GXO LOGISTICS FRANCE (TOULOUSE, 378992895)
- Article 1851 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2014, n° 13/03706