Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 août 2009Art. 4
- Arrêté du 6 décembre 2012Art. 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
- Cour d'appel de Lyon 21 février 2023, n° 21/00875
- Cour d'appel de Colmar 29 avril 2021, n° 20/00813
- Cour d'appel de Toulouse 6 avril 2021, n° 19/04211
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 31 janvier 2017, n° 14/08520
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 janvier 2025, n° 25/00132
- Article 678 du Code civil
- Article L4511-1 du Code du travail
- AXIOME NOTAIRES
- CCF
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 septembre 2024, n° 24/04271
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 10 octobre 2024, n° 24/02306
- LE GALL CONSTRUCTIONS (VILLENNES-SUR-SEINE, 878323526)
- Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2013, n° 11/03427