Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice,
Arrêtent :
Les emplois régis par le décret du 30 novembre 2023 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
|
Groupe 1 |
59 200 |
|
Groupe 2 |
51 760 |
|
Groupe 3 |
49 980 |
|
Groupe 4 |
46 920 |
|
Groupe 5 |
40 290 |
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
|
Groupe 1 |
44 400 |
|
Groupe 2 |
38 820 |
|
Groupe 3 |
37 485 |
|
Groupe 4 |
35 190 |
|
Groupe 5 |
30 218 |
- Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation
- GRIERE DISTRIBUTION
- CJCE, n° C-362/05, Arrêt de la Cour, Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 2007
- MAISON ANSAC
- AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 31 mai 2017, n° 15/01308
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 8 novembre 2024, n° 22/04874
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 7 novembre 2024, n° 24/04614
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 juin 2021, n° 19/03129
- Les règles de dévolution de la charge de la preuve
- AUX PETITS BISCUITS (LA CRAU, 878476589)
- Entreprises OYEU (38690)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1986, 86-92.966, Publié au bulletin
- ACTION DOMICILE (ESCAUDAIN, 502626518)
- Article L323-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 septembre 2016, n° 2016007934
- Redressement et liquidation judiciaire Aveyron (12)
- HDI GLOBAL SE (478913882)
- Article 122 du Code de procédure civile
- Règlement d'exécution (UE) 2015/561 du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne
- SAS VIAN AGENCEMENT (CLEON, 790222897)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 29 avril 2024, n° 2403689