Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants des entreprises privées de protection des navires

Article 1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des entreprises privées de protection des navires

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle

Article 6

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 7

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 8

Article 9

Article 10

Entrée en vigueur :	7 décembre 2023
Dernière modification :	7 décembre 2023

Article 1

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Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises de protection des navires au titre de l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection	Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application	Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - les conditions de détention et d'usage des armes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime des sanctions.	3 heures
	Droit pénal français	Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports	Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
	Droit international de la mer	Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
	Prescriptions générales concernant la détention d'armes	Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté	Maîtriser les dispositions relatives : - aux conditions d'acquisition ; - au transport et au port ; - au stockage ; - à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
Module Environnement maritime	Sûreté maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.	Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures

Article 2

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Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque type de mission :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique	Connaître les dispositions relatives à la protection privée des navires	Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; - le régime des sanctions.	4 heures
Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures
Droit international de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
Règlementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation et au transport des armes et munitions	Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
Règlementation relative à l'usage des armes et les dispositions pertinentes du code pénal	Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les concepts d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre ; - la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
Principes de la République française	Connaître les principes de la République française	Connaître : - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
Module gens de mer	Familiarisation à l'environnement maritime	Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord	Connaissances générales relatives : - aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ; - à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ; - à la conduite à tenir à bord. Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission.	4 heures
Sécurité maritime	Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures.	Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)	8 heures
Module théorique	Sécurité maritime	Connaissance du code international de gestion de la sécurité (code ISM)	Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté.	1 heure
	Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).	Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté. (règle VI/6,2 de la convention STCW).	10 heures
Règles d'engagement	Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance	Rôles et responsabilités au sein de l'équipe. Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte. Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques).	3 heures
Connaissance générale des armes	Connaître les caractéristiques techniques générales des armes susceptibles d'être utilisées par tous les agents chargés d'assurer la protection d'un navire	Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différentes modes de fonctionnement, les effets des armes.	2 heures
	Connaître les règles générales de sécurité des armes susceptibles d'être utilisées par tous les agents chargés d'assurer la protection d'un navire	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.	2 heures
	Connaissance des conditions de stockage et de transport des armes	Connaitre : - les procédures et les configurations de stockage des armes (coffres, armoire fortes) ; - les procédures de traçabilité des armes ; - les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes.	2 heures
Module pratique	Maniement des armes à feu susceptibles d'être portées par tous les agents chargés d'une mission de protection des navires	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme à feu, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures
Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.	2 heures
Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.	5 heures
Savoir résoudre un incident de tir	1 heure
Module tactique	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	3 heures
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques Attaque armée avec gestion du stress.	8 heures
	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle.	Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire. Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé.	14 heures dont 7 heures de mise en pratique
	Secourisme tactique	Savoir intervenir en qualité de primo-intervenant	- comprendre la notion de primo-intervenant, l'utilité de la méthode et découvrir le kit individuel de premiers secours tactiques ; - connaître les règles générales du secourisme tactique et les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation ; - reconnaître les blessures spécifiques. Savoir identifier : - les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter ; - une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés ; - l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre. Savoir : - agir en cas de fractures et traiter les brûlures ; - connaître la défibrillation ; - connaître et savoir mettre en application les 3 phases et les 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN ; - connaître les méthodes de prise en charge d'une victime ; - savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours.	13 heures dont 7 heures 30 de mise en pratique (cas concrets et scénarios de situations dégradées)

Article 3

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Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module théorique	Sécurité maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion de l'organisation maritime internationale	Connaître les procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures
	Veille et prévention	Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire	Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des : - matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ; - équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.	3 heures
	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques des armes	Approfondissement des caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes	2 heures
Module pratique	Maniement des armes à feu susceptibles d'être portées par les agents chargés de protéger le navire contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal	Technique de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques, transition d'arme). Maîtriser les techniques d'entraînement par répétition (drill).	5 heures
Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique avec une arme d'épaule	1 heure
Entraînements au tir avec une arme d'épaule	Savoir tirer avec une arme d'épaule (au minimum 150 cartouches) : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches). Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition à canon lisse munie d'un dispositif de rechargement à pompe (au minimum 50 cartouches).	15 heures
Module tactique	Gestion des situations à risque	Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction	Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe). Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont : - messages radio et signaux d'avertissement ; - procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.	3 heures

Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires

Sur l'arrêté

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