Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
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| Dernière modification : | 18 avril 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. […] Certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. […]