Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2008 |
Commentaires • 7
Décisions • 10
—
[…] — - Que ce mandat est régi par les dispositions de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, et par son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, modifié par un décret n°2008-355 du 15 avril 2008 ;
—
[…] La convention conclue avec des personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant d'une manière habituelle leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui est régie par les dispositions de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 et par son décret d'application N°72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret N°2008-355 du 15 avril 2008. En application de l'article 6 de ladite loi et 72 du décret du 20 juillet 1972, le mandat conclu avec l'agent immobilier doit notamment, à peine de nullité, être inscrit dans un registre, par ordre chronologique. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
Rejet —
[…] — la chambre de commerce et d'industrie a délibérément occulté la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) n° CIV 08-10/D du 16 octobre 2008 portant application du décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 6
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