Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 14
I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
[…] l'article R . 122-5 du code de l'environnement . […] l'analyse des sols n'a pas été réalisée sur le fondement de l'article L. 512 -18 du code de l'environnement prévoyant une mise à jour de l'état de pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation et les requérants ne peuvent donc se prévaloir de la méconnaissance de cet article . […] aucune mesure de réhabilitation des sols n'avait à être envisagée au sens de l'article R. 512 -4 du code de l'environnement […]
[…] Considérant que comme il a été dit précédemment l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement et non sur celui des articles R. 512-36 et R. 512-37 du même code ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ces derniers articles ne pouvaient servir de fondement légal à l'arrêté attaqué ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation d'une durée de six mois sur le fondement des articles R. 512-36 et R. 512-37 du code de l'environnement afin de réaliser des essais sur les matériaux présents sur […] Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. / Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, […]
[…] modifiant l'article R . 181-44 du code de l'environnement . [↩] Article R . 181-50 du code de l'environnement . […] [↩] Article 10 modifiant l'article R . 181-45 du code de l'environnement . [↩] Article 11 modifiant l'article R . 214-23 du code de l'environnement . [↩] Article 14 modifiant l'article R. 512-36 […]
Lire la suite…