Article R512-36 du Code de l'environnement
Article R512-35Article R512-37
Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 14

Commentaire • 1

1. Renforcement de la spécificité du régime des éoliennes terrestres et ajustements divers pour l’autorisation environnementale et le droit de l’environnement
AdDen Avocats

[…] modifiant l'article R . 181-44 du code de l'environnement . [↩] Article R . 181-50 du code de l'environnement . […] [↩] Article 10 modifiant l'article R . 181-45 du code de l'environnement . [↩] Article 11 modifiant l'article R . 214-23 du code de l'environnement . [↩] Article 14 modifiant l'article R. 512-36 […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2019, n° 1801132Rejet

[…] l'article R . 122-5 du code de l'environnement . […] l'analyse des sols n'a pas été réalisée sur le fondement de l'article L. 512 -18 du code de l'environnement prévoyant une mise à jour de l'état de pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation et les requérants ne peuvent donc se prévaloir de la méconnaissance de cet article . […] aucune mesure de réhabilitation des sols n'avait à être envisagée au sens de l'article R. 512 -4 du code de l'environnement […]

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2016, n° 1404344Rejet

[…] Considérant que comme il a été dit précédemment l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement et non sur celui des articles R. 512-36 et R. 512-37 du même code ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ces derniers articles ne pouvaient servir de fondement légal à l'arrêté attaqué ;

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[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation d'une durée de six mois sur le fondement des articles R. 512-36 et R. 512-37 du code de l'environnement afin de réaliser des essais sur les matériaux présents sur […] Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. / Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, […]

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Document parlementaire • 0

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