Entrée en vigueur le 2 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 14
I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
[…] 2° de l'article R . 122-5 du code de l'environnement . […] l'analyse des sols n'a pas été réalisée sur le fondement de l'article L. 512 -18 du code de l'environnement prévoyant une mise à jour de l'état de pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation et les requérants ne peuvent donc se prévaloir de la méconnaissance de cet article . […] aucune mesure de réhabilitation des sols n'avait à être envisagée au sens de l'article R. 512 […]
[…] 6. Considérant que comme il a été dit précédemment l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du code de l'environnement et non sur celui des articles R. 512-36 et R. 512-37 du même code ; que, par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ces derniers articles ne pouvaient servir de fondement légal à l'arrêté attaqué ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation d'une durée de six mois sur le fondement des articles R. 512-36 et R. 512-37 du code de l'environnement afin de réaliser des essais sur les matériaux présents sur le site de l'usine Aliphos Rotterdam BV et notamment des essais de séchage sur le site ; […] qu'ils sont entachés de vices de procédure, qu'ils méconnaissent les articles L. 512-20 et R. 181-45 du code de l'environnement, qu'ils sont entachés d'une erreur de droit dès lors que les résidus de production ne constituent pas des déchets ainsi que d'une erreur d'appréciation sur le montant des garanties financières exigées ;
[…] modifiant l'article R . 181-44 du code de l'environnement . [↩] Article R . 181-50 du code de l'environnement . […] [↩] Article 10 modifiant l'article R . 181-45 du code de l'environnement . [↩] Article 11 modifiant l'article R . 214-23 du code de l'environnement . [↩] Article 14 modifiant l'article R. 512-36 […]
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