Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
La remise systématique et documentée du formulaire de rétractation, ainsi que le respect des obligations d'information précontractuelle de l'article L. 221-5, constituent désormais une condition sine qua non de la validité des contrats hors établissement conclus avec des professionnels entrant dans le champ d'application de l'article L. 221-3. La charge de la preuve pèse sur le professionnel vendeur ou bailleur, conformément à l'article L. 221-7 du code de la consommation. 4. […] PARTIE II | FAQ 31- 50 | FOURNISSEURS DE SERVICES B2B - L. 221-3 C. […] société de financement agréée, avait développé tout au long du contentieux l'opposant à Mme L. […]
Lire la suite…Mais voici le mécanisme fondamental prévu par l'article L. 221-20 du code de la consommation : si le professionnel ne vous a pas informé de l'existence de votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-5 — notamment en vous remettant un formulaire de rétractation conforme — ce délai de quatorze jours est automatiquement prolongé de douze mois. […] C'est précisément ce qui s'est passé dans l'affaire DLL c/ Mme L. […] L'article L. 221-24 alinéa 1er du code de la consommation est sans ambiguïté : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées ». […]
Lire la suite…[…] ALPHA MANDATAIRES, représentée par Me [V] [L], mandataire judiciaire, […] Que l'article 2, […] dont les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sont la transposition, définit la notion de « services financiers » comme « tout service ayant trait à la banque, […] aux investissements ou aux paiements»;Attendu que c'est au regard de l'objet du contrat et non pas de la qualité des parties ou de considérations fiscales qu'il convient d'apprécier si un contrat relève de l'exclusion prévue par l'article L. 221-2 du Code de la consommation précité ; […] Que dès lors, la société G&S LEGAL est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation précitées ;
[…] Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 octobre 2020 […] au visa des articles 1103, 1320 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 221-1, L.221-5, L.221-9 et L.642-1 du code de la consommation, […] au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 et suivants du code civil, des articles L 221-2 4°, […] L221-3 et L221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, […] 1199 et 1353 du code civil et de l'article L.221-2 11° du code de la consommation, […] elle bénéficie des dispositions du droit de la consommation et notamment des articles L221-1 et L 221-3 puisqu'elle a souscrit un contrat hors établissement après démarchage, […] l'article L221-2 4° du code de la consommation ne s'applique pas aux opérations connexes de location simple, […]
[…] «- Vu les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, les articles L.641-11-1 et R. 641-21 du code de commerce, les articles L.221-2 4°, L.221-3 et L.222-1 du code de la consommation, les articles L.311-2 du code monétaire et financier,(…) […] Il résulte de l'article L. 121-16-1 III (devenu L. 221-3) du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 applicable au litige, que les sous-sections 2 (obligation d'information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement), […]
L'article 3 de l'ordonnance complète l'article L221-21 du Code de la consommation : pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation. […]
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