Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou conclus aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
13° Les contrats portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
La professionnelle de santé, après avoir réceptionné le copieur le 22 novembre 2016, a notifié par une lettre du 13 juillet 2017 aux deux sociétés qu'elle exerçait son droit de rétractation en application des dispositions des articles et suivants du Code de la consommation. La société de financement contestait l'existence de ce droit, soutenant que le contrat constituait une location financière et, partant, un service financier exclu du champ d'application de ces dispositions protectrices par l'article L. 221-2, 4°, du même code. […] Cette motivation est précédée d'un rappel du cadre juridique : il résulte des articles L. 221-2, […]
Lire la suite…Premièrement, l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation exclut expressément de son champ les contrats portant sur des services financiers. […] Le petit professionnel qui a conclu un tel contrat hors établissement peut donc se prévaloir des règles protectrices du code de la consommation, et notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18. […] Il peut également invoquer la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle, en application des articles L. 221-5 et L. 221-9, ce dernier étant assorti de la sanction de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Ve l'article L 121-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil, […] Il convient de rappeler les dispositions des articles L.221-1, L.221-2, […] Article L221-2 (Modifié par Ordonnance du 02 octobre 2019) de Code de la Consommation : […] à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ; […] Article L221-3 (selon ordonnance du 14 mars 2016) du Code de la Consommation : […] L'article L. 221-2 du Code de la Consommation prévoit, en son article 4, […]
[…] ALPHA MANDATAIRES, représentée par Me [V] [L], mandataire judiciaire, […] Que l'article 2, […] dont les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation sont la transposition, définit la notion de « services financiers » comme « tout service ayant trait à la banque, […] aux investissements ou aux paiements»;Attendu que c'est au regard de l'objet du contrat et non pas de la qualité des parties ou de considérations fiscales qu'il convient d'apprécier si un contrat relève de l'exclusion prévue par l'article L. 221-2 du Code de la consommation précité ; […] Que dès lors, la société G&S LEGAL est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 221-3 du Code de la consommation précitées ;
[…] Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 02 octobre 2020 […] au visa des articles 1103, 1320 et 1231 et suivants du code civil et des articles L. 221-1, L.221-5, L.221-9 et L.642-1 du code de la consommation, […] au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 et suivants du code civil, des articles L 221-2 4°, […] L221-3 et L221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, […] 1199 et 1353 du code civil et de l'article L.221-2 11° du code de la consommation, […] elle bénéficie des dispositions du droit de la consommation et notamment des articles L221-1 et L 221-3 puisqu'elle a souscrit un contrat hors établissement après démarchage, […] l'article L221-2 4° du code de la consommation ne s'applique pas aux opérations connexes de location simple, […]
[…] elle notifie aux deux sociétés l'exercice de son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence juge la rétractation valable. […] Un contrat de location longue durée conclu par une société de financement agréée constitue-t-il un « service financier » exclu du champ d'application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sous le visa des articles L. 221-2 et L. 221-3 du Code de la consommation. […] Si l'article L. 311-2 du Code monétaire et financier permet aux sociétés de financement d'effectuer des opérations connexes comme la location simple, […]
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