Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 26
[…] - il ne comprend pas les pièces prévues aux articles R. 431-6 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme ; […] M me B… A… est propriétaire des parcelles cadastrées section AY nos 10, 12, 13 et 14 à Mouriès, sur lesquelles elle a souhaité réhabiliter un établissement de restauration inexploité depuis plusieurs années. […] L'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait aux prescriptions édictées aux articles R. 123-1 et suivants dudit code.
[…] D'abord, il résulte des termes notamment de l'article R. 431-14, […] qu'il renvoie aux cas dans lesquels le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, […] De même, les articles R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme concernent les projets situés au cœur d'un parc national, […] En outre, la demande de documentation de l'antenne est imprécise et ne figure en tout état de cause pas dans la liste des pièces qui peuvent être exigées au sens des articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme. […] 14. […]
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] — le dossier de demande est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10, R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 451-4 du code de l'urbanisme : la notice architecturale ne décrit pas précisément les modifications apportées au projet et les incidences qu'elles auront sur les constructions environnantes, aucune indication n'est faite s'agissant des matériaux utilisés et des modalités d'exécution des travaux, les cotes de références pour déterminer le niveau exact du terrain naturel au droit des murs de construction et sur les parties dites enterrées ne sont pas mentionnées, les essences et la superficie des arbres replantés ne sont pas précisées dans la notice, […]
[…] d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012. […] Article R*431 -29 Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R . 146- 14 du code de la construction et de l'habitation. […] Article R*431 -33-2 Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431 -13 à R. * 431 […]
Lire la suite…