Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 décembre 2024, n° 24/05793

TGI Paris 10 décembre 2024

CA Paris
Infirmation 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des critères de prolongation de la rétention
La cour a constaté qu'aucun des critères de prolongation de la rétention n'était rempli, notamment en ce qui concerne la menace à l'ordre public et l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement.
Accepté
Absence de justification pour le maintien en rétention
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir M. [J] [F] en rétention administrative, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 déc. 2024, n° 24/05793
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05793
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lou PEYTHIEUElif ISCEN
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05793 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOTD

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 décembre 2024, à 14h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [F]

né le 27 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Lou Peythieu, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris – Mme [Z] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 10 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnance la prolongation du maintien de M. [J] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15jours, soit à compter du 09 décembre 2024 et jusqu’au 24 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 11 décembre 2024, à 10h47, par M. [J] [F] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [J] [F], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [J] [F], né le 27 janvier 1995 à [Localité 1] (Tunisie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2024, sur la base d’une OQTF du 26 octobre 2022.

Cette mesure a été prolongée pour la quatrième fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris, le 10 décembre 2024.

Monsieur [J] [F] a interjeté appel au motif que les critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne seraient pas remplis.

Réponse de la cour :

S’il appartient au magistrat du siège, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

En application de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge.

S’agissant de la menace à l’ordre public, critère pouvant être mobilisé par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

En l’espèce, l’administration a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté aux fins de quatrième prolongation en indiquant que :

— Un vol sera pris dès détermination de la nationalité

— L’intéressé représente une menace à l’ordre public pour avoir été signalé le 23 septembre 2024 pour dégradation de bien, violences et menaces de mort

— L’impossibilité d’exécuter la mesure, les autorités consulaires ayant saisies le 27 septembre 2024, l’audition consulaire ayant eu lieu le 11 octobre 2024, des relances ayant été faites le 06 novembre et le 02 décembre.

Ce faisant, en l’absence de retour des autorités consulaires tunisiennes, et au regard du temps restant à courir de la mesure de rétention administrative, l’administration n’établit pas être en mesure de disposer de documents de voyage à bref délai. Ce critère n’est donc pas susceptible de justifier une quatrième et dernière prolongation de la mesure.

Sur la menace à l’ordre public, l’administration ne rapporte pas la preuve d’antécédents pénaux ayant donné lieu à des condamnations concernant Monsieur [J] [F], la seule existence de signalements ne suffisant pas à établir une menace à l’ordre public actuelle et telle qu’elle soit de nature à justifier, à elle seule, une troisième prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative.

Enfin, la cour observe que l’administration s’abstient de la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire alors même qu’elle a la possibilité d’en solliciter un en application des article 776 et R.79-1° du code de procédure pénale, pièce qui serait de nature à établir avec certitude les antécédents pénaux du retenu, et donc à apprécier la menace à l’ordre public alléguée.

Dans ces conditions, aucun des critères de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant rempli, il convient d’infirmer l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M. [J] [F] en rétention administrative,

RAPPELONS à M. [J] [F] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé