Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaire • 1
1. Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du pointAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
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